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Les « citoyens constatateurs »

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 276 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 06/12/2016
    • de DENIS Jean-Pierre
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Monsieur le Ministre rédige actuellement un projet de décret sur les infractions environnementales, dans lequel serait prévue la possibilité de donner un statut à certains citoyens en vue de leur permettre de devenir des « agents constatateurs » des infractions commises par des particuliers.

    Pour pouvoir obtenir ce statut, ces personnes devraient suivre une formation, prêteraient serment, suivraient un stage auprès d'un formateur expérimenté et devraient prester un certain temps sans que cela ne pose problème. Les motivations de cette disposition sont un manque d'agents constatateurs dans les communes et un manque de temps des agents de police.

    Cette idée me laisse perplexe et sera à mon sens source de nombreux problèmes éthique et pratiques.

    Ethique sur la forme. Des citoyens pourront punir leurs voisins. C'est une incitation à la délation.

    Pratiques, car les faits vont entraîner des problèmes. De quelle autorité bénéficiera le « citoyen constatateur » pour infliger des amendes à des personnes ? De quel droit pourra-t-il contrôler leur identité ? Le risque de voir dégénérer la rédaction de procès-verbaux par ces agents sans autorité reconnue par les citoyens est grand.

    Monsieur le Ministre avance le manque d'agents constatateurs dans les communes et le manque de temps des agents de police. Qui s'occupera de former ces « citoyens constatateurs » ? Serai-ce les agents constatateurs, n'ayant déjà pas assez de temps pour s'occuper de toutes les demandes qui leur sont faites ?

    Je tiens à attirer son attention sur l'information. Des agents constatateurs sont présents dans les communes. Le Département de la police et des contrôles est habilité à contribuer de manière préventive et répressive au respect des dispositions légales principalement environnementales. Combien de citoyens sont-ils au courant de leur existence et de leur rôle ?
  • Réponse du 08/12/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Mon objectif est clair, je souhaite renforcer le nombre d’agents sur le terrain pour améliorer le nombre de constatations d’infractions. À ce stade, j’examine toutes les pistes possibles, dont celle de volontaires.

    Se pose effectivement la question de l’exercice d’une mission d’ordre public par une personne volontaire au départ non accréditée. Une consultation juridique a été lancée à ce sujet afin de trouver la meilleure formule possible.

    La crainte « éthique » dont fait part l'honorable membre peut se poser également pour les agents constatateurs communaux actuellement en fonction qui eux aussi sont susceptibles de constater une infraction commise par un voisin. Par ailleurs, une solution peut être que ces citoyens ne soient pas directement affectés auprès de leur quartier ou voisinage, mais dans un autre endroit plus éloigné.

    Il faut rappeler que des formations sont déjà dispensées notamment pour les agents constatateurs communaux. Cette formation prévue par le Livre Ier du Code de l’Environnement doit être suivie pour que ces agents soient désignés. Il est prévu que ce soit la Direction générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui organise et dispense ces formations. Il est envisageable que les volontaires puissent suivre également ces mêmes formations, et ce, en même temps que les agents constatateurs communaux.

    À ce jour, les volontaires peuvent d’ores et déjà être un relais vers les autorités compétentes. En effet, rien ne les empêche, dans la législation actuelle, d’arpenter nos communes, nos rues, … pour « constater » des infractions et en faire part directement à l’agent constatateur communal ou à un agent constatateur régional pour qu’il en dresse procès-verbal.

    Pour le surplus, je partage le souhait de l’information de l'honorable membre. Dès que les mesures seront mises en place, je procéderai à une campagne de sensibilisation auprès des citoyens dans leur ensemble pour leur rappeler ce que la Wallonie et les communes notamment mettent en œuvre en matière de recherche, constatation et répression des infractions environnementales.