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Le remboursement des crédits réservés en matière agricole

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 126 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 06/12/2016
    • de DESQUESNES François
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    La discipline financière a été créée lors de la réforme de la PAC en 2003. Elle consiste à appliquer un prélèvement sur les soutiens directs des agriculteurs européens percevant plus de 2000 euros d’aides afin de constituer une réserve destinée à faire face à d’éventuelles crises agricoles. Lorsque ces montants ne sont pas utilisés, ils sont rendus aux agriculteurs.

    La Commission européenne a annoncé le 28 novembre dernier, le remboursement aux États membres d’un montant total de 435 millions d’euros en provenance de la réserve de crise agricole. La réserve de crise, alimentée par une ponction sur les aides directes de 2015, n’ayant pas été utilisée au cours de cette année, cette somme devait revenir aux agriculteurs.

    Pour la Belgique, le montant disponible pour le remboursement des crédits reportés s’élève à 6.414.552 euros.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer quel sera le montant revenant à la Wallonie ?

    Combien d’agriculteurs sont concernés par cette mesure ?

    A combien s’élèvera le remboursement ?

    Quand celui-ci sera-t-il effectué ?
  • Réponse du 29/12/2016
    • de COLLIN René

    Le montant de 6.414.552 euros, alloué à la Belgique au titre de remboursement des crédits reportés, est très proche du montant attribué l’an dernier (6.288.982 euros). La répartition n’a pas encore été arrêtée entre les deux Régions, mais elle devrait être sensiblement identique à celle de l’an dernier, à savoir 54,8 % au bénéfice de la Wallonie, soit 3.515.339 euros à reverser aux agriculteurs wallons.

    Ce montant représente 1,3 % des montants supérieurs à 2.000 euros perçus par chaque agriculteur, au titre des régimes du premier pilier de la PAC, environ 13.500 agriculteurs sont concernés.

    Le paiement sera effectué fin juin 2017, en même temps que le paiement final des aides du premier pilier de la PAC, la date limite pour l’utilisation de ces crédits étant le 15 octobre 2017.