Le rachat du bâtiment destiné aux outils financiers wallons
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 105 (2016-2017) 1
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Question écrite du 07/12/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Dès lors, certains se demandent s’il ne serait pas préférable que lesdits outils financiers acquièrent en pleine propriété ce bâtiment. Ceci éviterait le paiement d’un loyer pendant de nombreuses années.
Si la piste de l’acquisition par les outils financiers wallons, de l’immeuble de l’Avenue Destenay, devait être abandonnée, une alternative se présenterait cependant. Le bâtiment pourrait éventuellement être acquis par un « institutionnel » : banque, compagnie d’assurance, …
Ces derniers temps, le nom d’un fonds de pension connu dans la région liégeoise est régulièrement cité comme possible acquéreur.
Dès lors, pensez-vous que les outils financiers wallons devraient acquérir, dans la mesure du possible, le bâtiment où ils sont et seront logés ?
Confirmez-vous ou infirmez-vous la rumeur concernant l’acquisition éventuelle par un fonds de pension liégeois du bâtiment de l’Avenue Destenay ? Cette piste est-elle envisagée par le Gouvernement wallon ?
Réponse du 10/01/2017
- de MARCOURT Jean-Claude
Il est exact qu’initialement, les trois outils financiers publics ont envisagé l’acquisition d’un immeuble dans le cadre de leur regroupement.
Cette option est probablement économiquement la plus rationnelle, mais elle a dû être abandonnée, essentiellement en raison de l’application des règles comptables SEC aux outils économiques.
En effet, en cas d’achat, le montant de l’acquisition aurait impacté négativement les comptes de la Région pour le montant total de l’année de l’acquisition, et non pas de manière étalée sur la durée de l’amortissement.
Or, la transaction envisagée portait sur plusieurs dizaines de millions d’euros.
Par ailleurs, Synergies Wallonie, structure qui regroupe les trois outils publics pour le projet de regroupement n’occupera environ que la moitié de l’immeuble choisi, ce qui pose des problèmes de copropriété.
Enfin, les propriétaires actuels (trois personnes privées) qui l’ont acquis dans une logique patrimoniale ne se sont pas déclarés vendeurs jusqu’à présent.
Cependant, le bail conclu avec le propriétaire prévoit qu’en cas de cession de tout ou partie des parts de la société qui détient le bâtiment, Synergies Wallonie, pourra s’en porter acquéreur.
Une participation minoritaire dans cette société serait considérée comme un investissement au sens des règles SEC et permettrait aux outils publics de participer à la rentabilité de la société.
Au-delà, aucun contact formel n’a été entrepris avec un acheteur institutionnel potentiel pour les raisons évoquées précédemment, c’est-à-dire l’absence de volonté du vendeur à céder le bien, et le problème de copropriété.