Les discriminations à l'emploi et la qualité de l'emploi dans le secteur des titres-services
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 72 (2016-2017) 1
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Question écrite du 07/12/2016
- de GAHOUCHI Latifa
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
On connaît le succès rencontré par le secteur des titres-services. Celui-ci a amélioré la vie de nombreuses personnes qui n'avaient pas de statut ou qui travaillaient bien souvent dans l'illégalité. La 6e réforme de l'État et la régionalisation de la compétence n'ont pas mis à mal le système existant.
Cependant, comme le pointait la Libre Belgique la semaine dernière, tout n'est pas rose dans le secteur. D'abord le salaire n'est souvent pas assez élevé pour les travailleuses. Selon l'UCL, il ne serait que de 1.070 euros en moyenne.
Des problèmes d'encadrement seraient aussi à déplorer, puisque l'on compte un emploi administratif pour gérer 45 aides-ménagères en moyenne.
Puis, il y a ceux qui sont liés au savoir-vivre des clients. Le manque de respect envers les prestataires en ce qui concerne la charge de travail démesurée qui peut être demandée. Des comportements racistes directs ou indirects sont également à déplorer.
On peut déjà souligner que Madame la Ministre va adopter un arrêté afin de garantir un minimum de neuf heures de formation par travailleuse, par année. Il est prévu, dans le même temps, d'harmoniser les normes d'encadrement.
Une résolution a été adoptée par le Parlement de Wallonie concernant la qualité de l'emploi et des services dans le secteur des titres-services. Madame la Ministre s'inscrit pleinement dans l'esprit de cette résolution.
Ces nouvelles normes vont-elles permettre d'augmenter le nombre de personnes encadrant les travailleuses ? En termes de salaires et d'heures prestées, est-on dans la possibilité d'aller plus loin ?
Enfin, concernant le racisme, y a-t-il une information qui se fait vers les sociétés de titres-services afin de dénoncer ces comportements, je le rappelle, interdits par la loi ? Madame la Ministre a-t-elle une idée de l'ampleur de ce phénomène ?
Réponse du 19/01/2017
- de TILLIEUX Eliane
Suite aux différentes concertations avec le secteur des titres-services et afin de rendre applicables les modifications indispensables pour l’exercice, au niveau régional, des compétences transférées dans le cadre de la Sixième réforme de l’État, et plus précisément, en matière de titres-services et de fonds de formation titres-services, un projet d’arrêté modificatif a été soumis, en 3e lecture, au Gouvernement wallon, qui l’a approuvé lors de sa séance du 1er décembre 2016.
De nombreuses avancées sont proposées tant sur le dispositif des titres-services en lui-même que sur la gestion du fonds de formation et du budget qui y est lié.
Cet Arrêté s’inscrit dans les objectifs de la résolution adoptée le 20 juillet dernier puisqu’il porte notamment sur l’obligation, pour l’entreprise titres-services agréée, d’occuper ses travailleurs-euses à concurrence d’une moyenne de 19h par semaine par travailleur-euse ETP. Cette norme doit être atteinte dans les 4 ans qui suivent l’agrément et au plus tard le 31/12/2019 pour les entreprises agréées avant l’entrée en vigueur de l’arrêté. Cette mesure, encore renforcée par la règle des « 60 % » qui encourage l’augmentation du temps de travail des aide-ménagers-ères titres-services, permettra de stabiliser l’emploi dans le secteur et d’en améliorer la qualité. Par ailleurs, l’entreprise devra offrir à ces travailleurs titres-services une moyenne minimale de 9h de formation par an, par travailleur équivalent temps plein.
Sachant que l’arrêté prévoit en outre une ouverture du catalogue à de nouvelles formations portant sur des compétences valorisables au sein ou en dehors du secteur, il s’agit là d’une réelle opportunité pour ces travailleurs, majoritairement des femmes, de consolider leur emploi et d’évoluer dans leur entreprise et en dehors de celle-ci.
Pour ce qui concerne le taux d’encadrement des travailleurs titres-services, j’ai encouragé les partenaires sociaux du secteur à mener une réflexion sur cette thématique et de formuler des propositions concrètes, adéquates à la réalité du secteur. Quant au niveau moyen des salaires, les mesures prises pour augmenter le temps de travail hebdomadaire moyen des travailleurs devra avoir un impact positif sur le salaire poche de ceux-ci. Néanmoins, il s’agit d’une thématique fédérale dont les partenaires sociaux doivent se saisir au niveau de leur commission paritaire.
Pour ce qui concerne le sujet de la discrimination, les données statistiques relatives à la discrimination dans l’emploi, énoncées dans les rapports successifs du Centre Interfédéral pour l’égalité des chances (UNIA), ont, depuis plusieurs années, amené le Gouvernement wallon à se mobiliser pour la lutte contre les discriminations.
Dans le secteur des titres-services, même si cela ne regroupe évidemment pas tous les cas de discrimination, le nombre de plaintes déposées à UNIA en 2016 était de 3.
Lors de la précédente mandature, j’ai d’ailleurs fait adopter, en date du 12 décembre 2012, un décret modifiant le Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. Ce décret établit le cadre réglementaire, permettant à nos concitoyens de disposer d’une protection maximale.
Néanmoins, et c’est ce à quoi l’équipe renforcée par 6 agents, de l’Inspection sociale de la DGO6 s’attèle notamment, la lutte contre la discrimination doit rester une priorité de notre Gouvernement et en particulier dans le secteur des titres-services, où les discriminations liées à la nationalité, mais également au genre, dans ce cas, à l’égard des aide-ménagers-ères titres-services, sont sans doute plus présentes. En effet, le métier d’aide ménager-ère est trop souvent identifié comme un métier réservé aux femmes, car malheureusement, le stéréotype liant la femme aux tâches ménagères est encore bien présent, dans l’esprit de beaucoup d’utilisateurs des titres-services.
La « surreprésentation » des femmes dans le secteur, elles constituent 98 % des travailleurs, en témoigne.
Dans ce cadre, et poursuivant ma volonté et mon implication dans ce combat pour l’égalité des chances, j’ai tenu à m’impliquer dans la réflexion de la politique « gender mainstreaming » insufflée par le CWEFH (centre wallon pour l’égalité homme femme).
Les mesures que j’ai proposées dans cette politique « gender mainstreaming » portent, d’une part, sur l’amélioration de la qualité des formations dispensées aux travailleuses du secteur titres-services et, d’autre part, dans une plus large mesure, sur les aspects qui contribuent à favoriser l’insertion des hommes et des femmes dans les métiers dits « porteurs », c'est-à-dire les métiers pour lesquels les entreprises ont des difficultés à trouver de la main-d'œuvre et les métiers dits « en demande », qui recouvrent les nouveaux métiers, les métiers en évolutions, les métiers liés au développement durable et les métiers en lien avec la reprise économique.
Afin de sensibiliser les entreprises à la non-discrimination, j’ai en outre chargé mon administration de prévoir un module relatif à la non-discrimination dans la séance d’information Titres-services, la participation à cette séance étant une condition pour l’obtention d’un agrément.
Par ailleurs, un guide des bonnes pratiques, à destination des entreprises agréées, est en cours de rédaction au FOREm, en collaboration avec les acteurs du terrain, et j’ai demandé à ce que ce guide veille notamment à sensibiliser les entreprises et les particuliers afin d’éviter le phénomène de discrimination.
La lutte contre la discrimination doit se mener sur tous les fronts, la formation, l’amélioration des conditions de travail, mais également par la mise en place d’une politique cohérente et intégrée d’information auprès de tous les acteurs du secteur.
« Sensibiliser, informer, éduquer » doit être le credo de tous les acteurs du marché de l’emploi. C’est aussi l’objet de la convention conclue avec les deux ASBL CEPAG (Centre d’éducation populaire André Genot) et FEC (Formation Éducation et Culture) relevant de la FGTB et de la CSC qui ont notamment centré leurs actions sur la sensibilisation et la formation des délégué(e)s syndicaux comme moyen de lutte contre les discriminations sur le marché du travail.
C’est également dans cette dynamique que s’inscrit le consortium « diversité » regroupant le FOREm, HEC-Ulg et le CRIPEL dont une des missions est de sensibiliser les entreprises et organisations à la gestion de la diversité des ressources humaines comme source de croissance.
En conclusion, je tiens à rappeler que la lutte contre les discriminations figure au plus haut rang de mes priorités, tout comme la qualité de l’emploi, dans tous les secteurs, dont celui des titres-services en tant que Ministre de l’Emploi et de la Formation.