Logements sociaux - Priorité donnée aux victimes de violences conjugales.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 96 (2004-2005) 1
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Question écrite du 20/06/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La situation des personnes victimes de violences conjugales n'est pas très facile à vivre. Déjà victimes au départ, elles se trouvent une seconde fois pénalisées lorsqu'elles doivent quitter leur domicile pour se soustraire aux violences du conjoint.
Parmi les solutions les plus fréquemment envisagées, l'une d'entre elles consiste au placement du conjoint victime de violences dans un centre d'accueil. Cette situation, qui n'est que provisoire, est très difficile à supporter. En effet, le conjoint se trouve souvent ballotté d'un centre à un autre.
C'est pourquoi Mme la Ministre Christiane Vienne suggère que les victimes de violences conjugales deviennent prioritaires en vue d'occuper des logements sociaux.
Tout comme le sait Monsieur le Ministre, nous manquons actuellement de logements sociaux en Région wallonne et les listes d'attente sont fort longues, notamment pour les familles précarisées.
Dès lors, quels sont les critères qui seront pris en considération en vue de déterminer l'urgence et le degré de priorité d'une personne victime de violences conjugales? Quel sera le nombre de points qui lui sera attribué? La présence ou non d'enfants au sein de ce couple en rupture sera-t--elle prise en considération pour déterminer le nombre de points?
Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me dire si des contacts ont déjà pu être pris avec les associations et centres s'occupant des personnes victimes de violences conjugales à ce sujet ?
Réponse du 18/08/2005
- de ANTOINE André
La mission des sociétés de logement de service public est, d'une manière générale, de permettre aux personnes défavorisées d'obtenir un logement.
C'est pourquoi les priorités réglementaires à l'attribution à un logement social s'articulent autour de
la difficulté concrète de logement vécue par les candidats, quelle que soit l'origine de cette difficulté.
Selon la réglementation actuelle, les personnes que vous évoquez bénéficient de 8 points de priorité au titre de sans abri (dont l'attribution est laissée à l'appréciation de services compétents du CPAS et qui peuvent être accordées aux personnes logées provisoirement ou hébergées dans un centre spécialisé), de 6 points comme personne divorcée ou en instance de l'être avec un ou plusieurs enfants à charge, ou de 6 points comme parent seul avec un ou plusieurs enfants à charge.
Fixer une priorité spécifique permettant de reloger dans l'urgence les victimes de violence conjugale est actuellement difficile, principalement en raison de la difficulté d'obtenir un document probant à prendre en considération par les sociétés de logement de service public avant qu'une décision judiciaire soit intervenue.
Je tiens néanmoins à souligner que la réglementation actuelle prévoit néanmoins une faculté de déroger, de manière motivée, aux règles usuelles d'attribution en faveur de personnes rencontrant des situations exceptionnelles, éventuellement celles évoquées ici.
Dans le cadre de l'examen d'une réforme du régime locatif social, ma réflexion porte également sur le système à points et sur les priorités. Le groupe de travail réuni à cet effet est chargé de tenir compte des propositions émises par les représentants des sociétés de logement de service public et de la Société wallonne du Logement, comme des associations s'occupant des personnes en difficultés.
Par ailleurs, outre le logement, il faut, me semble-t-il, veiller à assurer l'accompagnement nécessaire. A cet égard, la coopération des acteurs institutionnels et des acteurs agréés est requise.
Enfin, la question posée par l'honorable Membre s'inscrit dans l'effort qu'a entrepris la Région wallonne d'augmenter le nombre de logements locatifs répondant à des besoins spécifiques, à des occupations de brève durée ou à des situations sociales difficiles, et ce, à l'initiative non seulement des sociétés de logement de service public mais des autres acteurs tels que les communes, les CPAS et les asbl.
Il convient enfin de rappeler qu'outre les 19 logements de transit directement gérés par les sociétés de logement de service public, 179 logements sont confiés, dans le cadre de l'article 132 du Code wallon du Logement, à des CPAS ou à des personnes morales à but social, qui agissent en tant que bailleurs. Les CPAS et le milieu associatif peuvent prendre contact avec les sociétés de logement de service public afin de concrétiser leurs projets par une convention de mise à disposition de logements sociaux, ce qui permet de répondre concrètement notamment à la détresse des personnes victimes de violences conjugales.