Les applications numériques dans le domaine de la santé

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 312 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/12/2016

  • de ONKELINX Alain
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En juin dernier, la Ministre de la Santé publique, Maggie De Block, a lancé un appel auprès des prestataires de soins de santé pour des projets comprenant des applications mobiles de santé. Le but de ce projet est que les patients puissent suivre plus facilement leur état de santé, mais encore faut-il que ces applications soient utilisées à bon escient.
  
  Ce projet, encore loin d'être abouti, m'interpelle. S'il apparaît que la santé mobile fait partie de l'évolution numérique et que le système ne cesse de s'enrichir - le nombre d'applications de santé étant passé de 20 000 en 2012 à 165 000 en 2015 - il reste de nombreuses questions à résoudre.
  
  En effet, bien que la sécurisation de l'accès aux applications mobiles de santé ait été prévue, l'utilisation et la protection des données recueillies par celles-ci ne sont pas encore résolues. Des craintes subsistent toujours, par exemple, comment être sûr que des firmes commerciales ne vont pas utiliser les données des patients pour développer des produits ? Il est donc important de contrôler le niveau de sécurité des applications à télécharger.
  
  Ensuite, on peut constater que des milliers d'applications santé sont disponibles sur le marché. Cependant, même si certaines d'entre elles sont élaborées par des sociétés adaptées (laboratoires pharmaceutiques ou médecins), la majorité ne l’est pas et est par conséquent de qualité médiocre. De plus, il n'existe actuellement aucune réglementation régissant la mise à disposition et l'utilisation de ces applications. Ainsi, comment encadrer leur utilisation ?
  
  Que pense Monsieur le Ministre de ce projet ? Quelles incidences ces applications de santé mobile auraient-elles pour la Région wallonne ? Comment ces applications seront-elles intégrées dans les réflexions menées au niveau wallon ?
  

• Réponse du 23/12/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  J’ai déjà eu l’occasion de répondre à plusieurs questions écrites et orales sur le sujet et je me réfère donc aux réponses que j’ai pu donner. Je me réfère plus particulièrement à ma réponse à deux questions orales posées en Commission parlementaire du 1er mars dernier, et qui a été publiée au C.R.I.C. N°112, 2015-2016, page 51.
  
  Comme le souligne l'honorable membre, les possibilités offertes par les développements de la santé mobile sont énormes tant en quantité de produits qu’en qualité de ceux-ci.
  
  Les questions qu’elle soulève sont d’ordres divers comme :
  - la protection des données à caractère personnel ;
  - l’importance des volumes de données ;
  - l’interopérabilité entre les dispositifs ;
  - le caractère variable des applications depuis le bien-être, le mode de vie jusqu’au dispositif médical ou au diagnostic in vitro ;
  - la certification en vue d’assurer la sécurité du patient ou du consommateur ;
  - le remboursement éventuel des équipements et des prestations qui découlent de leur exploitation ;
  - l’exploitation des résultats au niveau individuel, par le prestataire de soins, par les scientifiques ou encore par les développeurs eux-mêmes dans un but de connaissance ou commercial ;
  - la responsabilité de chacun.
  
  En tout état de cause, ces appareils peuvent contribuer à rester en bonne santé, ou lorsqu’on est malade, à améliorer le diagnostic, à déterminer le traitement et le suivi, tout comme ils peuvent alimenter la recherche et faire évoluer les connaissances. Il y a également un risque. Les données peuvent servir à des fins commerciales ou de sélection de clientèle, ce qui pose d’autres questions de fond.
  
  Ils peuvent également soutenir l’évolution du système de santé et accroître l’égalité d’accès à la santé, par exemple, au travers du traitement de l’imagerie médicale accessible partout à partir d’un ordinateur, de normes, de bonnes pratiques échangées sur le plan international, dans le cadre de la coopération entre professionnels de la santé et institutions. Cependant, ils représentent aussi un grand changement de pratiques professionnelles, voire culturelles ou encore par rapport à la formation initiale, pour les soignants et pour certains soignés. Ce changement ne s’opère pas du jour au lendemain et fait émerger des craintes, parmi les publics concernés, d’un côté comme de l’autre.
  
  Enfin, la compliance d’un traitement est aussi liée à la qualité de la relation entre le prestataire de soins et son patient. La qualité des soins ne se limite donc pas à la performance technique des appareils, aussi pointus soient-ils.
  
  Je suis de ceux qui croient que la machine doit servir l’humain et non l’inverse. Un cadre juridique clair et éthique serait donc de nature à préserver et à garantir les droits de tous, tout en donnant une vision aux acteurs scientifiques et économiques en vue de se développer. Ce cadre serait lié aux décisions européennes en la matière. Le dossier de la conclusion d’un accord de coopération-cadre en la matière entre le Fédéral et les entités fédérées a été ouvert il y a peu au sein du groupe de travail e-Santé de la Conférence interministérielle de la Santé.
  
  En ma qualité de Ministre régional de la Santé, je le constate, je ne peux avoir qu’un impact limité, il faut bien l’admettre, sur l’ensemble de ces développements technologiques qui relèvent tantôt du secteur économique, tantôt du secteur scientifique comme j’ai eu l’occasion de le constater, il y a peu de temps, lors d’un séjour dans la Health Valley de Lausanne en Suisse. Les start-ups s’y développent dans un cadre universitaire de haut niveau alliant ingénierie et médecine en vue de produire de nouveaux services et équipements. Ainsi, j’ai pu assister à un exposé sur le cryptage des données de santé ou encore me voir présenter des équipements dédiés aux résidences pour personnes âgées constitués de capteurs produisant des algorithmes permettant, en cas de comportements inhabituels, de donner l’alerte.
  
  En ce qui me concerne, je peux donner un cadre favorisant et soutenant les innovations en faveur de services de qualité et de leurs utilisateurs, comme par exemple, les résidents en maison de repos. Actuellement, les normes ne constituent nullement un obstacle à ces innovations. Lors des inspections, l’Administration évalue si la solution mise en place correspond au cadre et donne les résultats escomptés en faveur du résident, pour faire évoluer sa jurisprudence et prendre en considération l’innovation. Elle a également accepté l’usage du smartphone dans la collecte des données auprès des bénéficiaires des services d’aide aux familles et aux aînés, dans le cadre d’un service « level agreement », avec la Fédération des Centrales de Services à domicile (FCSD) – ce qui contribue à réduire les charges administratives. L’aide familiale reçoit son horaire, scanne un QR Code chez le bénéficiaire à ses arrivées et départs ; de là partent la facturation, le paiement et la demande de subventions.
  
  De même, la reconnaissance du Réseau Santé Wallon comme plate-forme wallonne d’échanges électroniques de données de santé se fonde sur la conviction qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des données de santé des Wallons et des Wallonnes, indépendamment de tout opérateur économique, assurantiel ou administratif : cette plateforme est l’interlocuteur des soignants et des patients.
  
  Par ailleurs, je peux informer l'honorable membre que les premières réunions ont été lancées pour la création de la plateforme visant à définir un plan stratégique e-Santé dans le cadre du volet santé du plan numérique wallon. Pour rappel, cette plateforme poursuivra trois objectifs. Premièrement, elle sera la plateforme où les professionnels de la santé rencontreront le monde économique et industriel, de façon à ce que ce monde économique et industriel réponde à des besoins de santé et de population et, au besoin, de définir les priorités parmi ceux-ci. Deuxièmement, elle permettra de définir le scope, les notions et les concepts relatifs à l’e-Santé, qui soient communs à toutes les parties prenantes. Troisièmement, elle servira de relais des informations en provenance du plan e-Santé fédéral et d’organisation d’une veille stratégique par rapport à ces informations, ainsi que de lieu de réflexion et de mise en œuvre de la structuration du secteur wallon pour la e-Santé. Pour l’instant, ces réunions ont lieu avec le Réseau Santé Wallon et l’Agence du Numérique. Dans les semaines qui viennent, elles s’étendront progressivement et au fur et à mesure que la confiance grandira entre les parties prenantes, permettant ainsi un renforcement de la collaboration, de la coordination et de la répartition des activités.
  
  Pour le reste sur les aspects économiques, je laisse le soin à mon collègue en charge du Développement numérique et de l’Économie, de prendre en compte ses interrogations, dans le cadre qui nous est imposé par l’Union européenne tant en matière économique. Quant aux droits à la protection des données de santé, c’est à ma collègue, Ministre fédérale de la Santé, qu’il appartient de prendre position puisqu’il s’agit d’une compétence fédérale en lien avec la législation sur les professionnels de santé ainsi qu’avec la législation sur le droit des patients.