Le blocage du signal GSM dans les cabines des poids lourds

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 313 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Bloquer le signal GSM à l’intérieur des cabines des poids lourds, c’est une idée évoquée par le ministre flamand de la Mobilité, Ben Weyts.
  
  L’usage des GSM peut déjà être empêché avec des appareils que l’on nomme brouilleurs d’ondes, mais ceux-ci sont strictement interdits.
  
  S’il s’agit d’une mesure destinée à réduire le nombre d’accidents graves suite à l’usage du GSM lorsqu’on est au volant, une question s’impose, à savoir de connaître les statistiques des dernières années quant au nombre et à la gravité des accidents intervenus sur les routes et autoroutes, liés à l’usage du GSM pendant la conduite. Peut-on demander à Monsieur le Ministre de fournir lesdites statistiques si elles existent ?
  
  Une autre piste est évoquée : si le poids lourd roule sur base d’un système GPS, il faudrait coupler celui-ci au fonctionnement du GSM. Quel en sera l’effet ? Coupera-t-on en même temps GSM et GPS ? Et quid alors concernant l’orientation du chauffeur en route vers sa destination ?
  
  Dans la presse, on pouvait lire que le ministre Prévot quant à lui pose la question de l’efficacité d’une telle mesure au niveau de la Belgique, alors que le secteur est international. Une telle mesure devrait utilement être portée au niveau européen pour être pleinement efficace, dit-il et d’ajouter que si l’on pouvait déjà réussir à faire respecter les règles actuelles avant d’en imposer d’autres, ce serait un véritable pas en avant dans la lutte contre la mortalité sur les routes.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre d’être plus précis en indiquant ce qu'il entend par « respecter les règles actuelles» ? Quelles sont, précisément, les règles trop peu respectées en la matière ? À qui revient de contrôler le respect des règles et le cas échéant, de sanctionner le non-respect ? À qui revient la charge budgétaire du contrôle ? Que peut faire la Région wallonne pour améliorer le contrôle ? Le tout étant au bout de la course une question de sécurité routière.

• Réponse du 27/12/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  J’accuse bonne réception de la question écrite et en remercie l'honorable membre.
  
  Je l'invite à consulter la réponse à la question écrite n°1308 sur le même sujet.
  
  J’entends par « les règles actuelles » toute la règlementation actuelle qui vise à lutter contre la distraction au volant ou la conduite sous influence : usage du GSM sans « mains libre », comportement dangereux, usage d’alcool, de médicaments ou de drogue, excès de vitesse…
  
  Les contrôles du respect de ces règles de circulation relèvent des services de police.
  
  Pour augmenter, automatiser et rendre plus efficace les contrôles et le traitement des infractions routières, la région consent à d'importants investissements d'équipements comme les radars, les outils de pesage, etc.
  
  Depuis peu, la Région offre de plus une mise à disposition de lidars aux zones de police qui le souhaitent via le service d'une location hebdomadaire.
  
  Un courrier a été adressé aux zones de police locale pour leur proposer de bénéficier de ce service de location et placement de matériel de contrôle de la vitesse. Chacune des 72 zones de police peut ainsi disposer, aux frais de la Wallonie, de 4 semaines de location de ces lidars et peut également bénéficier de ce marché pour accéder à des locations complémentaires.