Les zones d'aménagement communal concerté.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 97 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 20/06/2005

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Faisant suite à ma question orale relative aux différentes estimations des zones d'aménagement communal concerté, je voudrais aujourd'hui, à la faveur de cette question écrite, demander à Monsieur le Ministre de bien vouloir me fixer définitivement quant au nombre d'hectares concernés par les ZACC.
  
  Il est bien évident que ce nombre d'hectares est en fait le nombre d'hectares disponibles et, dès lors, ne doit pas reprendre les anciennes zones d'aménagement différé qui auraient été mises en œuvre dans le passé, ni les zones d'aménagement différé ayant été utilisées, par exemple, en tant que zones de compensation ayant fait l'objet d'une requalification en zones agricoles ou forestières à la faveur de plans communaux d'aménagement ou de plans communaux d'aménagement dérogatoires.
  
  Enfin, les chiffres étant désormais connus, Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer le nombre d'hectares de ZACC disponibles par province ainsi que par ville et commune de Wallonie ?
  

• Réponse du 12/07/2005

  • de ANTOINE André
  
  Pour donner suite à sa question, j'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre des informations suivantes.
  
  1.1. Superficie totale des ZACC au plan de secteur
  
  Lors de l'adoption des vingt-trois plans de secteur initiaux couvrant la Région wallonne, la superficie totale des zones d'extension d'habitat et d'habitat à caractère rural était de l'ordre de 21.880 hectares.
  
  Les révisions de plans de secteur ont jusqu'à ce jour inscrit quelque 160 hectares de nouvelles zones d'aménagement différé et en ont supprimé 220 hectares.
  
  Par ailleurs, 60 hectares de la superficie totale des ZACC sont couverts par PCAD (au nombre de dix). Il s'agit, dès lors, d'une situation très marginale. Les destinations prévues par ces PCAD sont, par ordre d'importance : l'habitat, la zone d'espaces verts, la zone de services publics et d'équipements communautaires et la zone d'activité économique mixte.
  
  1.2. Définition de la mise en œuvre des ZACC
  
  Il convient de distinguer la mise en œuvre juridique de la mise en œuvre effective.
  
  L'article 12 bis des dispositions transitoires et finales du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code définit la zone mise en œuvre juridiquement comme celle qui a fait l'objet d'un plan communal d'aménagement, d'un plan directeur ou d'une schéma directeur adopté par le conseil communal après l'entrée en vigueur du plan de secteur et avant le 1er mars 1998, à condition que ce document couvre toute la zone. Ces zones ne sont pas toujours urbanisées dans les faits.
  
  La mise en œuvre effective d'une zone d'aménagement communal concerté correspond à l'urbanisation de fait des terrains. Cependant, ces zones ne sont pas toujours mises en œuvre juridiquement au sens de l'article 12 bis précité car l'urbanisation a pu se faire sur la base de dispositions précédemment en vigueur (circulaire 4 bis du 23 février 1981, disposition prévue à la fin de l'article 12 bis annulée par la Cour d'Arbitrage le 30 mai 2000, etc.).
  
  Les tableaux qui suivent concernent la mise en œuvre effective des ZACC : ce sont les zones ou parties de zones urbanisées de fait qui sont déduites de la superficie des zones d'aménagement communal concerté afin d'obtenir une évaluation des disponibilités qu'elles offrent.
  
  1.3. Méthode d'évaluation de la disponibilité
  
  Mon administration vient de mettre au point une méthode d'identification des parcelles disponibles pour l'urbanisation.
  
  Cette méthode distingue les parcelles cadastrales en fonction de leur disponibilité ou de leur non-disponinbilité pour l'urbanisation à partir des natures cadastrales issues de la matrice cadastrale.
  
  Elle constitue un substitut à la méthode beaucoup plus lourde d'identification des disponibilités à partir d'une couche d'occupation effective du sol.
  
  La méthode, se basant uniquement sur la nature cadastrale des parcelles, se heurte aux inconvénients suivants :
  
  - elle peut induire une mauvaise caractérisation de certaines parcelles si la nature cadastrale ne reflète pas avec exactitude l'occupation réelle du sol ;
  - elle ne concerne par définition pas les 770 hectares de ZACC non cadastrés.
  
  Résultats
  
  Sur les 21.052 hectares cadastrés de ZACC inscrits aux plans de secteur, 17.585 sont disonibles, 3.467 ne le sont pas, ce qui correspond à un taux de disponibilité de 84 %.
  
  Les résultats par commune sont présentés dans les tableaux ci-annexés.