La création de «brigades» constatant les incivilités environnementales

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 287 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/12/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le projet de décret de Monsieur le Ministre sur les infractions environnementales intégrerait la possibilité que des particuliers deviennent agents constatateurs en matière d’infractions liées entre autres à la propreté publique.
  
  Où en est-on dans ce projet  ? Le Conseil d’Etat a-t-il rendu son avis sur le projet de décret  ?
  
  En donnant la possibilité à des particuliers de pouvoir constater des infractions, Monsieur le Ministre ne déforcera-t-il pas la neutralité du pouvoir communal dans le traitement de ces infractions  ? Quelle sera la collaboration avec les agents constatateurs communaux  ?
  
  Dans une interview, Monsieur le Ministre parle de 10 à 15 agents par commune. Sur quoi se base-t-il pour déterminer ce nombre  ?
  
  Selon lui, globalement, combien d’agents supplémentaires devraient renforcer le nombre actuel ?

• Réponse du 28/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’objectif est clair, renforcer le nombre d’agents sur le terrain pour améliorer le nombre de constatations d’infractions. Cela part du constat qu’il y a trop peu d’agents constatateurs en Wallonie. À ce stade, toutes les pistes possibles, dont celle de volontaires, sont examinées.
  
  Ce qu’il faut constater c’est que les services actuels sont débordés. Dans l’interview évoquée, j’ai émis le souhait qu’il y ait entre 10 et 15 volontaires par commune. Cela se base sur l’engouement que procure l’opération « grand nettoyage de printemps » à laquelle s’inscrivent plus de 40.000 personnes. Plusieurs centaines de personnes sont vraiment assidues et de nombreuses candidatures spontanées ont déjà été réceptionnées. Beaucoup de citoyens – de récents pensionnés, des enseignants, d’anciens policiers ou fonctionnaires – sont passionnés et ont envie de garder un rôle actif.
  
  Se pose effectivement la question de l’exercice d’une mission d’ordre public par une personne volontaire au départ non accréditée. Une consultation juridique a été lancée à cet effet afin de trouver la meilleure formule possible. Il convient que la formule choisie soit sans risque juridique, de sorte que le système mis en place soit suffisamment efficient ; c’est tout l’enjeu de la révision.
  
  Ces volontaires ne sont pas destinés à remplacer les agents constatateurs que ceux-ci soient régionaux ou communaux. La volonté est bien qu’il puisse travailler en parfaite collaboration avec ces derniers.
  
  Un projet de décret en ce sens contenant également d’autres modifications en matière de répression des incivilités environnementales est en cours de finalisation. En fonction des avancées et de l’étude juridique évoquée, il devrait être présenté en première lecture au Gouvernement dans le courant du premier trimestre 2017. L’avis du Conseil d’État sera sollicité plus tard dans le cadre de la procédure d’adoption.