Le modèle comptable et budgétaire unique pour la Communauté française et la Région wallonne.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 96 (2004-2005) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/06/2005
- de KUBLA Serge
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
La Déclaration de la Politique Régionale stipule, en sa page 83, que des synergies seront réalisées entre la Région wallonne et la Communauté française et qu'elles porteront, notamment, sur la mise en place d'un seul modèle comptable et budgétaire pour la Communauté française et la Région wallonne vu les implications informatiques que cela induit.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel est l'état d'avancement de ce partenariat,?
Quels sont les résultats déjà engrangés,?
Existent-ils encore des obstacles à franchir,?
Quelles sont les échéances des réalisations attendues dans ce domaine ?
Réponse du 31/08/2005
- de DAERDEN Michel
La préparation de la réforme de la comptabilité publique est en chantier en Région wallonne et en Communauté française depuis plusieurs années et se trouve actuellement toujours à l’état de projet, mais avancé. Lors de la précédente législature, à mon initiative, chacun des deux gouvernements a adopté les principes de base nécessaires à la mise en œuvre des dispositions minimales imposées aux entités fédérées par la loi du 16 mai 2003 de nouvelle comptabilité publique. Ces bases stratégiques communes aux deux entités, sauf pour répondre à des spécificités fonctionnelles ou structurelles propres à chacune d’entre elles, concernent le budget, le régime comptable, le périmètre d’action, le contrôle des finances publiques et l’acquisition d’une solution informatique standardisée de type ERP pour remplacer l’actuel système GCOM.
Dénommé globalement WALCOMFIN, ce projet de réforme a été entamé en 1999 en exécution de décisions de la Région et de la Communauté, déjà à cette époque, de travailler en synergie. La première phase a été clôturée en juillet 2003 par le dépôt d’un document coulé en forme de cahier des charges. Une seconde phase a été jugée indispensable, par les deux gouvernements également, pour mettre ce cahier des charges en conformité avec les nouvelles obligations légales. En voie de finalisation, cette seconde phase reste toutefois ouverte.
Il faut savoir que la loi précitée du 16 mai 2003 adoptée conformément aux dispositions de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 par le législateur fédéral et qui n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2007 pour la Région wallonne et pour la Communauté française (à leur demande expresse adressée à l’Etat fédéral) les contraint à tenir une comptabilité générale sur la base d’un plan comptable normalisé. Cependant, le projet de ce plan, et de ses règles de fonctionnement, établi par la Commission de normalisation de la comptabilité publique, a été soumis, comme prévu, à la Conférence interministérielle des Ministres des Finances et du Budget qui, réunie le 17 décembre 2004, n’a pas rendu un avis favorable. Cette décision a pris en considération la position de l’état fédéral de privilégier l’adaptation de son budget et de sa comptabilité budgétaire à la méthodologie et aux normes du Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC), plutôt que l’instauration, du moins dans un premier temps, d’une comptabilité générale sur la base d’un plan comptable proposé. Ce point de vue repose fondamentalement sur un double constat : d’une part, l’inexistence d’une contrainte européenne à mettre en place ce type de comptabilité et, d’autre part, l’inefficacité du système comptable projeté à produire, directement, les rapports aux concepts biens définis par l’Europe et à lui transmettre obligatoirement. Avant même la Conférence interministérielle, l’Etat fédéral avait lancé un marché pour l’acquisition de licences d’un progiciel de gestion budgétaire et financière (projet FEDCOM) en limitant son cahier des charges aux fonctionnalités satisfaisant son choix prioritaire. Il négocie actuellement avec quatre soumissionnaires.
J’ai estimé que la Région wallonne et la Communauté française ne devaient pas être soumises à un régime budgétaire et comptable obligatoire différent de celui de l’Etat fédéral qui, au surplus, dispose seul, le cas échéant, du pouvoir de modifier les nouvelles lois des 16 et 22 mai 2003 de comptabilité publique. L’entrée en vigueur de cette dernière, à appliquer par l’Etat fédéral, a été reportée au 1er janvier 2006 et, moyennant un arrêté royal à prendre, au 1er janvier 2007, lors du vote, en décembre 2004, de la loi-programme pour l’année 2005. Seul l’Etat fédéral peut profiter d’une pareille opportunité.
Nonobstant ce contexte, on a avancé en Région wallonne sur la concrétisation du projet WALCOMFIN en désignant un chef de projet et en concluant avec lui une lettre de mission, lui confiant notamment la préparation d’une phase ultérieure, celle de la mise en œuvre. La Communauté française doit encore désigner son chef de projet. Conceptuellement, la nouvelle phase a fait l’objet des études préliminaires nécessaires et son développement impose maintenant des choix politiques. Je devrai donc soumettre, à l’automne prochain, à mes collègues des deux gouvernements, un ensemble de propositions de décisions devant aboutir au lancement de cette phase du projet dans les deux entités. A la base, la réforme y sera identique sous tous ses aspects (législation, régime comptable, informatique, …), mais les «métiers» différents pratiqués par les deux entités ainsi que leur structure organisationnelle dissemblable nécessiteront une certaine customisation.
Quant au calendrier, il fera aussi partie des propositions soumises aux gouvernements.