Le rapport d'activité du Centre d'aptitude à la conduite et d'adaptation des véhicules (CARA)
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 315 (2016-2017) 1
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Question écrite du 09/12/2016
- de VIENNE Christiane
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le Centre d'aptitude à la conduite et d'adaptation des véhicules, le CARA, a pour mission d'évaluer l'aptitude à la conduite des candidats présentant une diminution des capacités fonctionnelles pouvant influencer la conduite en toute sécurité d'un véhicule à moteur. Cela concerne tous les véhicules à moteur dont la conduite requiert un permis allant de la catégorie A3 classe A à la catégorie D et E.
La Région a établi une convention avec l'IBSR pour des prestations effectuées dans le cadre du CARA.
Cette convention prévoit qu'un rapport d'activités annuel soit transmis pour fin mars ainsi qu'un plan d'activités et un budget pour la prochaine année calendrier.
Cette convention prévoit que l'IBSR fournisse, entre autres, à la Région des avis en matière d'aptitude à la conduite notamment à la formulation d'avis à l'intention de la Région en matière de réglementation, de critères médico-légaux ou autres procédures. Pouvez-vous nous détailler ces avis formulés par l'IBSR ?
Le rapport annuel doit contenir un compte-rendu des activités exercées. Monsieur le Ministre peut-il nous préciser le nombre d'attestations d'aptitude à la conduite délivrées en 2015 ?
Sachant que l'autonomie de la personne en situation dépend également de ses capacités de mobilité, pourrait-il nous préciser si l'offre des cours de familiarisation, développés avec l'assistance à l'organisation de l'IBSR, répond suffisamment à la demande ?
Enfin, la concertation trimestrielle organisée pour le suivi du plan d'activités a-t-elle validé le budget, les mesures et actions opérationnelles proposés par l'IBSR ?
Réponse du 14/12/2016
- de PREVOT Maxime
La matière de « l’aptitude à la conduite » a été régionalisée à l’occasion de la sixième réforme de l’Etat. Par ailleurs, une convention avec l’IBSR et en particulier son service appelé « CARA » a été établie pour continuer à exercer cette compétence pour le compte de la Wallonie, étant donné l’expertise dont disposait ce service.
En 2015, le CARA a reçu 2087 dossiers pour la Wallonie. Près de 90 % des décisions vont dans le sens d'une aptitude à la conduite moyennant éventuellement des restrictions et/ou des adaptations du véhicule.
En ce qui concerne les cours liés aux véhicules adaptés, il y a eu 77 demandes auprès du CARA. Cette procédure nécessite la plupart du temps le prêt d'une voiture CARA. L'offre répond à la demande. On constate également que certaines auto-écoles prennent l'initiative d'acquérir des véhicules adaptables dans leur propre flotte afin de répondre aussi aux demandes.
Le programme d'activités et le budget 2017 proposés pour le CARA ont été acceptés.
En ce qui concerne les avis en matière d'aptitude à la conduite notamment pour la formulation d'avis à l'intention de la Région en matière de réglementation, de critères médico-légaux ou autres procédures, l'IBSR n'a pas formulé d'avis à ce niveau à l'intention de la Wallonie en 2015.
Cependant, il est à noter que l'on touche une limite des compétences entre les Régions et le Fédéral. Les aptitudes et les connaissances nécessaires pour conduire des véhicules sont de compétence fédérale.