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L'interdiction de l'usage de sacs en plastique dans le secteur de la distribution

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 291 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 09/12/2016
    • de VANDORPE Mathilde
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Depuis le 1er décembre 2016, l’usage des sacs en plastique aux caisses des magasins est interdit. L’impact environnemental de l’usage de ces sacs n’est plus à démontrer et on ne peut que saluer cette mesure prise par Monsieur le Ministre.

    Toutefois, des questions restent en suspens quant à la mise en œuvre pratique de cette interdiction, notamment pour certains secteurs. L’interdiction concernant les sacs pour les fruits et légumes et les sacs pour les denrées humides ne devrait être appliquée qu’à partir du 1er mars 2017. Pour la mise en œuvre de cette interdiction, des concertations avec le secteur continuent encore.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ces concertations ? Quelles sont les revendications du secteur et de quelle manière y répond-il ?

    Par ailleurs, je souhaite porter plus précisément son attention sur les cas de sécurité alimentaire lorsque l’on parle de transport de denrées cuites et chaudes – type poulet cuit – dans des sacs réutilisables avec d’autres produits.

    Il convient de rappeler que dans des commerces de détail de viande, les emballages doivent être homologués pour un usage alimentaire et les denrées doivent être préemballées sous un plastique à usage unique. Qu’en est-il de la préservation de la chaîne du froid avec des aliments chauds dans le même sac réutilisable ?

    Monsieur le Ministre est-il en concertation avec le niveau fédéral et plus précisément l’AFSCA pour l’interdiction des sacs plastiques et la préservation des normes de sécurité alimentaire d’une manière générale ?
  • Réponse du 28/12/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    En exécution de l’article 6, § 3bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel qu’inséré par le décret programme du 23 juin 2016, le Gouvernement a fait usage de la faculté prévue par le décret de préciser le champ d’application de l’interdiction et de prévoir des exceptions ou reports de délais à certaines conditions.

    Suite aux dernières concertations avec les fédérations représentatives du secteur du commerce, le projet d’arrêté relatif aux sacs en plastique a été adapté et approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement ce 22 décembre 2016. Le projet prévoit des dispositions spécifiques pour les denrées alimentaires (report jusqu’au 1er décembre 2018 de l’interdiction pour les sacs autres que de caisse), les fruits et légumes (possibilité d’utiliser des sacs compostables à domicile jusqu’au 1er mars 2020) et les denrées humides telles que la viande ou le poisson (possibilité d’utiliser des sacs compostables à domicile sans limites dans le temps). L’avis du Conseil d’État est attendu maintenant sur ces dispositions.

    Seuls les sacs en plastique à usage unique sont visés par le dispositif, les autres matériaux n’étant pas visés par la directive. Par ailleurs, rien n’interdit à un consommateur d’utiliser plusieurs sacs réutilisables lorsqu’il fait ses courses. Enfin, l’AFSCA a pu confirmer que la législation fédérale n’impose nullement l’usage de sacs en plastique.

    La législation wallonne implique pour les acteurs de s’adapter. Dans ce cadre, la dernière décision du Gouvernement vise à donner aux acteurs un temps suffisant pour leur permettre de s’adapter et de modifier les habitudes sur l’ensemble de la chaîne.