Dépôt des rapports imposés par la législation de la Région wallonne - Suivi.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 98 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 20/06/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  
  Au mois de novembre 2004, j'interrogeais Monsieur le Ministre concernant le dépôt des rapports imposés par la législation de la Région wallonne dans le cadre des matières qui relèvent de sa compétence.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre m'informait qu'il avait interpellé ses services à cet égard et qu'il ne manquerait pas, dès que les informations précises et circonstanciées lui seraient parvenues, de m'en faire part.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dès lors me confirmer s'il a bien reçu les informations sollicitées auprès de ses services?
  
  Dans les matières relevant de ses compétences, est-ce que l'entièreté des rapports ont été établis? Ces rapports ont-ils été transmis dans les délais prescrits? Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre a déjà pu adopter pour les éventuels rapports qui n'auraient pas été remis?
  

• Réponse du 12/07/2005

  • de COURARD Philippe
  
  En réponse à sa question, j'ai le plaisir de présenter à l'honorable Membre un relevé, par matière, des rapports ou informations récurrents requis légalement ou administrativement.
  
  1. Peines de travail (anciennement Travaux d'intérêt général)
  
  La circulaire du 29 janvier 2004 relative à l'accueil de personnes condamnées à une peine de travail et de mineurs d'âge prévoit le dépôt d'un rapport sur la mise en œuvre des peines de travail à adresser au Ministre de la Fonction publique par le Secrétaire général (fonctionnaire dirigeant) le 1er janvier de chaque année.
  
  Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la première circulaire sur le sujet datant du 15 décembre 2000, le rapport a été déposé.
  
  2. Cadres fonctionnels des Ministères
  
  Le Code de la Fonction publique wallonne prévoit, en son article 12, une communication, par le Secrétaire général, aux membres du Gouvernement wallon, des modifications des cadres fonctionnels que les directeurs généraux lui communiquent au moins une fois par mois.
  
  Les cadres fonctionnels adoptés par les différents Comités stratégiques ont été communiqués pour la première fois en date du 29 octobre 2004 et le seront désormais régulièrement. Il est à noter que sous l'ancien statut, bien que non prévu par la législation, un document similaire, l'organigramme répartiteur, était envoyé à la fin de chaque mois à tous les Ministres.
  
  3. Emplois à déclarer vacants
  
  Le Code de la Fonction publique wallonne prévoit en son article 47 une communication, à la fin de chaque trimestre civil, par laquelle le Secrétaire général informe le Gouvernement des emplois de recrutement, des emplois de directeur et des emplois d'encadrement à déclarer vacants par rapport à l'occupation du cadre organique.
  La mise en place des nouvelles dispositions prévues par le Code s'est faite progressivement et les dossiers ont été communiqués aux membres du Gouvernement wallon en vue de l'élaboration du plan de recrutement 2005.
  
  4. Emploi de personnes handicapées
  
  Le Code de la Fonction publique wallonne porte également, en son article 87, qui reprend les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public, un rapport annuel sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique wallonne établi par l'AWIPH en collaboration avec chaque Secrétaire général pour le 30 juin au plus tard.
  
  L'AWIPH interroge le Secrétaire général chaque année à ce sujet.
  
  5. Service affectation de la Région wallonne
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service affectation de la Région wallonne précise, en son article 3, que le Service établit tous les trois mois un rapport d'activités au Ministre de la Fonction publique décrivant de manière synthétique les travaux du Service.
  
  Les rapports, essentiellement statistiques, sont transmis de façon régulière par le Service.
  
  6. Plan de prévention de proximité (PPP)
  
  Le décret du 15 mai 2003 relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie dispose, en ses articles 13 à 16 et son arrêté d'exécution, articles 8 et 9, qu'un rapport d'évaluation comprenant un examen de l'état d'avancement du PPP et des initiatives qui le sous-tendent, ainsi que des propositions relatives au maintien ou à l'adaptation des projets menés, soit dressé par le collège des bourgmestre et échevins concerné et adressé au Ministre des Affaires intérieures.
  
  En outre, un rapport d'évaluation annuel et final du plan de chaque commune concernée est dressé par la Direction interdépartementale de l'intégration sociale en concertation avec la Direction générale des pouvoirs locaux et communiqué au Ministre des Affaires intérieures.
  
  De plus, un rapport annuel sur l'ensemble des plans subventionnés est dressé par le Ministre des Affaires intérieures à l'attention du Gouvernement wallon.
  
  Enfin, un rapport d'évaluation global sur les plans de prévention et de proximité est dressé par le Gouvernement wallon et transmis Parlement.
  Ces rapports sont à remettre l'année qui suit l'année de mise en œuvre des actions évaluées.
  
  Les communes sont actuellement en train de rentrer leurs rapports qui seront traités par l'administration afin de pouvoir présenter un rapport complet au Parlement dès que possible.
  
  7. Tutelle des pouvoirs locaux
  
  Le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales et pluricommunales de la Région wallonne précis, en son article 23, qu'un rapport annuel comprenant un aperçu statistique relatif à l'exercice de la tutelle par les différentes autorités ainsi qu'une présentation de la jurisprudence intervenue en cours de l'exercice soit adressé par le Gouvernement wallon au Parlement.
  Le rapport est à remettre pour le 31 mars de l'année qui suit l'exercice auquel il se rapporte. Les rapports relatifs aux années 1999 à 2003 ont été déposés auprès du Parlement. Le rapport relatif à l'année 2004 a été transmis par l'administration à mon Cabinet qui est occupé à son examen avant transmission au Parlement.
  
  En conclusion, il ressort de ce relevé un suivi le plus souvent correct des exigences existantes.
  
  Je reste bien entendu attentif en ce domaine et ne manquerai pas de relever les dysfonctionnements éventuels.