Les lignes de contrôle technique délocalisées

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 321 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 09/12/2016

  • de DE BUE Valérie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  J'interrogeais Monsieur le Ministre au mois de juin par le biais d’une question écrite sur la pérennisation des lignes de contrôle technique délocalisées. Pour rappel, il s’agit de réaliser ledit contrôle chez le client plutôt que dans une station de contrôle technique classique.
  
  Il le reconnait, l’évaluation du système par les acteurs est positive. Mais au mois de juin, l’évaluation officielle du système n’est pas encore finalisée et son administration entame les démarches pour réunir le comité d'accompagnement en vue d'établir cette évaluation et rédiger le rapport final.
  
  Il a annoncé que les adaptations nécessaires afin de pérenniser le système par un cadre réglementaire définitif seraient réalisées pour la fin de cette année. Or la fin d’année, nous y sommes.
  
  Quelles sont les conclusions du rapport final élaboré par votre administration ?
  
  Quelles sont ces adaptations nécessaires qu'il évoquait ?
  
  Ont-elles bien été mises en place ?
  
  Le cadre réglementaire définitif est-il finalisé ?

• Réponse du 19/12/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Le contrôle technique délocalisé offre en effet un service intéressant pour certaines entreprises, notamment celles disposant d’une grande flotte de véhicules. Il a fait l’objet d’un projet pilote depuis 2012. Vu le démarrage timide et la régionalisation qui allait arriver (sixième réforme de l'État), le fédéral n'a pas effectué le bilan du projet-pilote.
  
  La Wallonie a initié l'évaluation en ce premier semestre et les 2 autres régions ont emboité le pas. Le comité d'accompagnement s'est réuni et le rapport d'évaluation fut rédigé durant l’été de cette année. L’évaluation positive nous conduit à la volonté de pérenniser le système.
  
  Les adaptations visent à intégrer le contrôle délocalisé explicitement dans la règlementation d'agrément des organismes chargés du contrôle des véhicules, l'arrêté royal du 23 décembre 1994, ainsi qu'une tarification adaptée à ces prestations en délocalisé. Ces modifications de règlementation couplées à d'autres modifications nécessaires forment un projet d'arrêté qui m'a été soumis en ce début décembre. Après les dernières vérifications légistiques, le projet suit le parcours classique d'adoption : première lecture au G.W., conseil d'État, passage en seconde lecture au G.W. pour une publication au Moniteur que l'on peut envisager d'ici quelques mois.
  
  Une communication au secteur est prévue, par le biais notamment d’une circulaire.