Le Plan d’actions « Droits de l’Enfant »
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 323 (2016-2017) 1
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Question écrite du 09/12/2016
- de DURENNE Véronique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les Droits de l’enfant sont consacrés dans la Convention internationale adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la Belgique le 26 janvier 1990.
La CIDE, d’importance capitale dans le développement et le maintien des droits de l’enfant, consacre quatre grands principes que sont : la non-discrimination ; l’intérêt supérieur de l’enfant ; le droit à la vie, à la survie et au développement et le respect de l’opinion de l’enfant.
Ces grands principes tendent à trouver leur place dans la vie quotidienne de l’enfant tant dans le cercle familial privé que dans le cercle plus large des amis et connaissances, ou encore à l’école et durant ses activités comme le sport, le théâtre, la musique, etc.
La Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région Wallonne ont approuvé un Plan d’actions « Droits de l’Enfant » 2011-2014 le 17 novembre 2011. Le Gouvernement conjoint du 19 juillet 2012 avait notamment chargé l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse de réaliser un rapport intermédiaire de ce Plan en 2013, Plan qui a été renouvelé par le Gouvernement de la FWB pour 2015-2017.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire ce qu’il en est au niveau de la Région ?
Ce plan a-t-il été aussi prolongé à notre niveau ?
Si oui, qu’en est-il ?
Une évaluation à « mi-plan » est-elle envisagée ?
Sinon, pourquoi le plan n’a pas été renouvelé en Wallonie ?
La Wallonie envisage-t-elle de le faire ?
Qu’en sera-t-il après ce plan 2015-2017 ?
Réponse du 21/12/2016
- de PREVOT Maxime
On peut dire que la question tombe au bon moment puisque le projet de Plan d’actions 2016-2019 relatif aux Droits de l’enfant (PADE 2016-2019) est en cours de finalisation en vue d’être soumis, courant de ce mois, à l’approbation du Gouvernement wallon (GW). Il s’inscrit dans la continuité du Plan 2011-2014 qu'évoque l'honorable membre.
En effet, convaincu de la nécessité pour la Wallonie de poursuivre son action, j’ai sollicité, en tant que Ministre chargé de la politique coordonnée pour les Droits de l’enfant, en vue de l’adoption d’un nouveau plan, l’appui technique et l’expertise thématique de la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du SPW (DiCS) et de l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles (OEJAJ). Travaillant en étroite collaboration, ces services m’ont soumis une série de mesures opportunes.
Au printemps 2016 se sont déroulées des bilatérales avec les représentants des Ministres du Gouvernement wallon, leur(s) Administration(s), la DICS et OEJAJ afin d’apporter des modifications au projet à la lumière des priorités mises en exergue par chaque partie. S’en est suivi, en juillet 2016, dans un processus de coconstruction, une réunion plénière de présentation du projet global aux représentants « Droits de l’enfant » des Cabinets et des Administrations au sortir de laquelle des ajouts étaient sollicités.
Concernant l’évaluation, celle-ci sera pilotée par l’OEJAJ et se fera en deux temps : une évaluation intermédiaire et une évaluation finale. Celles-ci permettront notamment, au travers d’indicateurs de résultats définis préalablement, de mesurer les effets du plan sur l’amélioration des Droits de l’enfant.
L’évaluation intermédiaire s’inscrit dans le souhait de construire un plan d’actions évolutif et dynamique. En effet, elle définira un moment opportun pour réajuster certaines mesures, voire de redéfinir de nouvelles priorités. Aussi, il s’agira d’un processus d’évaluation participatif en ce que les bénéficiaires finaux, les enfants, y contribueront, cette expérience ayant été menée avec succès pour les plans précédents.
En ce qui concerne la temporalité du plan, la finalisation du projet a pris un peu de retard. Aussi, son alignement sur la législature a fortement été plébiscité lors des bilatérales. Il sera donc proposé au Gouvernement wallon, courant du mois, d’adopter un Plan d’actions 2016-2019.