CPAS - Personnes âgées - Revenus des enfants.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 100 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 20/06/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Les personnes âgées incapables de payer la facture de la maison de repos peuvent faire appel au CPAS qui récupère les dépenses auprès de leurs enfants.
  
  Dans la circulaire ministérielle du 4 novembre 2004, le Gouvernement fédéral a défini les tarifs uniformes relatifs à l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents.
  
  Récemment, dans une réponse à une question parlementaire, le Ministre fédéral de la Fonction publique indiquait que les revenus des enfants étaient établis sur la base de l'avertissement extrait de rôle.
  
  Comme le sait Monsieur le Ministre, ce document est extrêmement confidentiel et il n'est pas toujours aisé d'en obtenir une copie de la part des intéressés.
  
  En cas de refus des enfants de donner une copie de l'avertissement extrait de rôle, Monsieur le Ministre peut-il me dire quels sont les moyens dont disposent les CPAS pour contraindre les enfants à fournir ces informations ?
  
  A défaut d'obtenir une copie de l'avertissement extrait de rôle, quels sont les organismes auprès desquels les CPAS peuvent s'adresser pour connaître les revenus exacts des enfants ?
  

• Réponse du 12/07/2005

  • de COURARD Philippe
  
  
  En réponse à l'honorable Membre, je ne peux qu'attirer son attention sur le fait que sa question relève de la compétence de l'Etat fédéral, et ce, conformément au prescrit de l'article 5, § 1er, Il, 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
  
  Je l'invite, en conséquence, à interpeller le membre du Gouvernement fédéral compétent en la matière.