L'accord de libre échange entre le Vietnam et l'Union européenne
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 31 (2016-2017) 1
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Question écrite du 15/12/2016
- de STOFFELS Edmund
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le gros problème étant les droits de l’homme.
Le Vietnam est-il prêt à ratifier la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la liberté syndicale, mais aussi les droits sociaux ? Et dans le cadre de l’industrialisation du pays, le gouvernement vietnamien est-il prêt à indemniser les agriculteurs expropriés ? Et que dire de la question des droits de l’homme en tant que tels ?
Comme peu de choses concrètes ont été dites par le représentant du Vietnam lors de la Commission au Parlement wallon, il s’agit, après avoir entendu les questions du Président du Parlement wallon, d’entendre l’analyse de Monsieur le Ministre-Président sur cette question.
Pour les motifs invoqués, l’accord avec le Vietnam risque-t-il de prendre une tournure comparable à celle du CETA ? La nature des questions soulevées est-elle la même que dans le cadre du CETA ?
À bien comprendre ce qui est soulevé, il s’agit dans le cas du Vietnam de faire respecter un certain nombre de valeurs qui sont les nôtres et moins d’un réflexe protectionniste en faveur des filières européennes.
Réponse du 05/01/2017
- de MAGNETTE Paul
S’agissant du contexte général de l’accord, les négociateurs européens et vietnamiens ont annoncé la finalisation des négociations le 2 décembre 2015. Le texte de l’accord a été rendu public par la Commission européenne en février 2016 et est consultable sur le site de la DG Trade. Ce texte n’est toutefois pas encore le texte définitif, car il fait, en effet, actuellement l’objet d’un toilettage juridique. Il devra, ensuite, être traduit dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. La Commission pourra alors soumettre au Conseil de l’UE une proposition de décision pour signer l’accord.
Sur le fond, il existe effectivement certaines similitudes entre l’accord de libre-échange (ALE) UE-Vietnam et le Ceta, s’agissant, dans les deux cas, d’accords dits de nouvelle génération qui ont une portée très large. Comme le Ceta, cet accord couvre notamment la protection de l’investissement et contient, à ce titre, un ICS. Cela étant, il existe néanmoins des différences entre ces deux accords, à commencer par le fait que le Canada et le Vietnam ne présentent pas le même niveau de développement. L’ALE UE-Vietnam comporte ainsi des périodes de transition plus longues pour le démantèlement tarifaire que celles inscrites dans le Ceta. Une autre différence, particulièrement importante, est que les engagements dans le domaine des services sont présentés sous forme de listes positives.
Concernant les questions relatives aux droits de l’homme et au respect des conventions de l’OIT par le Vietnam, on constate, en effet, lorsqu’on consulte la base de données de l’OIT, que le Vietnam n’a, entre autres, pas ratifié trois conventions fondamentales ni la convention de gouvernance prioritaire no 129 sur l’inspection du travail dans le domaine agricole. On sait malheureusement, par ailleurs, que ce n’est pas parce qu’un pays a ratifié une convention qu’il la respecte forcément en pratique.
Cela étant, l’ALE UE-Vietnam comporte un chapitre sur le développement durable. Dans le cadre de cet accord, le Vietnam s’engage, en effet, à respecter, promouvoir et mettre en œuvre de manière effective, les principes contenus dans ces conventions, ce qui est véritablement important. L’accord contient également un mécanisme de suivi de la mise en œuvre effective des engagements dans le domaine du travail et de l’environnement. Il prévoit, tant lors de la phase de consultations gouvernementales que lorsqu’un panel d’experts aura été constitué, la possibilité de consulter l’OIT ou toute organisation internationale responsable d’un accord multilatéral dans le domaine de l’environnement, sur les problèmes liés à la mise en œuvre de ce chapitre.
L’ALE UE-Vietnam contient donc un certain nombre de garanties et de garde-fous.
Enfin, et c’est très important, concernant les droits de l’homme, le chapitre relatif aux dispositions institutionnelles générales et finales établit un lien clair et juridiquement contraignant entre l’accord de libre-échange et l’accord-cadre global de partenariat et de coopération (PCA) UE-Vietnam. Ce chapitre précise que l’ALE fait partie du cadre institutionnel tel que fixé dans le PCA. Une partie peut prendre des mesures appropriées concernant l’accord, si elle estime qu’une partie a commis une violation matérielle du PCA. Or, en son article 1er, ce PCA érige les droits de l’homme en élément essentiel de l’accord. Une partie pourra donc, en principe, prendre des mesures appropriées concernant l’ALE si elle estime que l’autre partie a commis une violation matérielle de l’élément essentiel de l’accord que constituent les droits de l’homme.