L'accord des Etats membres de l'Union européenne pour augmenter la capacité et la durée de financement du Plan Juncker
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 33 (2016-2017) 1
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Question écrite du 15/12/2016
- de SIMONET Marie-Dominique
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Il y a quelques jours, les ministres des Finances de l’Union européenne donnaient leur accord à une augmentation de la capacité et de la durée du « Plan Juncker » sur lequel j'ai interrogé Monsieur le Ministre-Président lors de la dernière séance plénière.
Lancé en 2014, ce plan s’avère être positif et intéressant, car il encourage les investissements, mais aussi la croissance et l’emploi. Il vise donc à présent au moins 500 milliards d’euros d’investissements à l’horizon 2020, puis 630 milliards dès 2022.
Une évaluation par les instances européennes a eu lieu de ce premier plan et a conclu en ce que des améliorations devaient être apportées pour diversifier la couverture géographique et la couverture sectorielle notamment.
Du côté de la Wallonie a été défendue une réforme des normes SEC et il a été demandé que soient soutenus davantage des projets à risques, comme vous l’avez récemment expliqué, tout en continuant à plaider pour qu’un tel fonds soutienne aussi des investissements publics.
Monsieur le Ministre-Président peut-il faire le point sur cette évolution du Plan Juncker ?
En ce qui concerne d’abord le premier plan : où en est-on aujourd’hui au niveau des fonds reçus en Wallonie ?
Divers projets d’aides aux infrastructures, d’une part, et aux entreprises, d’autre part, ont été retenus. Quel bilan Monsieur le Ministre-Président en fait-il ? Où en est le projet en mer du Nord ?
Jusqu’en avril, il annonçait une cadence soutenue pour les projets. 112 étaient alors enregistrés. Quelle est l’évolution depuis ? Combien de projets ont été exactement enregistrés et sur quoi portent-ils ?
Enfin, maintenant que les montants vont augmenter, quelle stratégie la Wallonie va-t-elle mettre en œuvre pour encourager et augmenter l’engouement wallon afin de bénéficier de davantage de projets inscrits dans le plan ? Quelles sont les perspectives pour la Région wallonne ? Qu’entend Monsieur le Ministre-Président plus particulièrement par « projets à risques » à soutenir ? Sur quoi vont porter les nouveaux projets ? Quelles seront les quotes-parts public/privé pour ces projets ? Quelles sont les perspectives en termes d’investissements publics en Wallonie ?
Réponse du 05/01/2017
- de MAGNETTE Paul
Dès l’été dernier, la Commission européenne se félicitait du succès rencontré par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) après sa première année de mise en œuvre et annonçait son intention d’introduire une proposition en vue d’en prolonger l’existence au-delà des trois années initialement prévues. Le Conseil européen de juin en acceptait l’augure.
En dépit du fait que la Belgique et d’autres États membres conditionnaient cette prolongation à la présentation des évaluations prévues dans le règlement, la Commission a déposé une proposition le 14 septembre dernier qui non seulement prévoyait de prolonger l’EFSI jusqu’à la fin 2020, mais aussi d’en doubler la capacité financière.
Une évaluation propre, suivie d’une évaluation externe réalisée par le consultant Ernst & Young ont alimenté, en cours d’exercice, le travail d’examen effectué par les instances du Conseil, mais aussi du Parlement européen.
Dans ce cadre, la Wallonie n’a pas manqué de faire valoir sa position lors des réunions de coordination destinées à élaborer la position belge. Lors de celles-ci, notre Région a mis en avant le besoin d’une évaluation indépendante robuste et a souligné le manque d’additionnalité des projets financés par l’EFSI de première génération, c’est-à-dire l’éligibilité de projets plus risqués que ceux habituellement financés par la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI). Elle a, une fois encore, plaidé pour une plus grande adéquation de cet instrument avec les besoins de financement des investissements publics dont les normes européennes de comptabilité publique et les contraintes liées aux partenariats public-privé (PPP) constituent des dimensions importantes. La Wallonie a, enfin, insisté pour que l’EFSI soit davantage orienté vers le financement de projets d’infrastructures qui comptent parmi ceux ayant le plus de mal à mobiliser les capitaux nécessaires à leur réalisation. À ce sujet, l’évaluation menée par la Commission elle-même reconnaît que le volet « PME » s’est avéré nettement plus performant que le volet « infrastructures ». Ces positions wallonnes ont été largement intégrées dans les positions belges tout au long des négociations au Conseil.
Pour l’heure, les financements approuvés au titre de l’EFSI à la date du 15 novembre se montent à 19,8 milliards d’euros dans le chef de la BEI et à 7,7 milliards d’euros au niveau du FEI, soit un total de 27,5 milliards, pour un montant global d’investissement prévu de 154 milliards, répartis sur 385 opérations. Il est toutefois à noter que seuls 15,1 des 27,5 milliards sont au stade de la signature, c’est-à-dire de la finalisation des plans financiers et donc de leurs financements effectifs.
En ce qui concerne la Wallonie, il convient de rappeler que les demandes sont directement adressées à la BEI ou au FEI. Nous ne disposons donc pas systématiquement d’une information détaillée. Plusieurs projets au stade de préapprobation existent ainsi, sur lesquels nous n’avons pas d’information claire.
On se souviendra cependant que la toute première opération conclue en Belgique dans le cadre de l’EFSI est un projet de la SOWALFIN qui a obtenu une ligne de crédit pour les PME innovantes auprès du FEI, pour un montant de 30 millions d’euros, contribuant à une capacité globale de financement de 145 millions.
Tout récemment, ce 20 décembre, le projet de parc éolien en mer du nord Norther Offshore Wind a été signé, représentant un investissement de la BEI de 438 millions, dont la moitié est couverte par la garantie de l’EFSI. Ce projet est notamment porté par la société Nethys.
L’entreprise française Ginkgo Advisor SARL a obtenu un financement de la BEI de 30 millions d’euros, pour un projet total de 120 millions, pour son projet Ginkgo Fund II par lequel elle réalise des opérations de dépollution des sols, notamment sur le territoire wallon.
Il convient également de citer un projet porté par Aperam SA, une société produisant et commercialisant de l’acier inoxydable, de l’acier électrique et des aciers spéciaux ; un projet français se focalisant sur l’amélioration de la recherche et le développement de l’entreprise ainsi que la modernisation de deux de ses sites de production, qui intègre un volet wallon consistant en la rénovation d’une usine de laminage à Châtelet.
On peut, enfin, évoquer un projet de la SONACA visant un programme de recherche et développement technologique sur l’usage de composants super-légers dans ses activités aéronautiques, permettant un gain en termes de réduction de consommation énergétique. Ce projet se trouve au stade de l’approbation et l’intervention envisagée de la BEI est de 40 millions pour un investissement total de 140 millions.
Ces éléments conduisent à penser que les opérateurs wallons ont saisi l’opportunité de l’EFSI. Le Gouvernement wallon estime donc utile de profiter du momentum pour augmenter l’engouement wallon pour ce mécanisme. Une réflexion en ce sens a, dès lors, été lancée.