Le Code de fonction publique.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 102 (2004-2005) 1
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Question écrite du 20/06/2005
- de BORSUS Willy
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
A la suite du débat tenu en commission parlementaire ce mardi 14 juin à propos du Code de la Fonction publique, mon attention est attirée par les difficultés que Monsieur le Ministre a évoquées concernant les relations de la Région avec le Selor.
A cet égard, il a notamment fait état de retards, de délais longs et de difficultés diverses.
Il a même mentionné, à la faveur de ce débat, « qu'en ce qui le concerne, il ne serait pas opposé à une régionalisation du Selor, mais que ceci poserait d'autres problèmes ».
Monsieur le Ministre pourrait-il, de façon précise, me communiquer:
- les griefs que vous formulez à l'encontre de l'action du Selor concernant les dossiers régionaux;
- les points précis ou les éléments clairement déterminés sur lesquels portent ces griefs ;
- les retards et délais qu'il a évoqués et à propos de quelle demande en particulier les a-t-il constatés ?
Quelles actions Monsieur le Ministre a-t-il menées pour tenter d'apporter une solution à ces éventuels problèmes ?
Réponse du 12/07/2005
- de COURARD Philippe
En réponse à sa question, j'ai le plaisir de présenter à l'honorable Membre les éléments de réponse suivants.
Je me permets au préalable de lui rappeler les compétences du Selor, à savoir:
1. l'organisation des concours de recrutement;
2. l'organisation des concours d'accession;
3. le recrutement des personnes handicapées;
4. l'organisation des épreuves complémentaires.
Force m'est de constater la lenteur de la procédure pour l'organisation d'un concours de recrutement, tout en reconnaissant également qu'il s'agit d'un travail nécessitant un investissement important en temps et que le Selor doit maintenant répondre à des demandes émanant de différents employeurs.
Un exemple récent est le concours de surveillant d'aéroport, décidé sous l'égide du gouvernement précédent, et dont la dernière épreuve orale devait se terminer ce mois de juin. Le Service affectation de la Région wallonne est, à ce jour, toujours en attente du procès-verbal du concours.
Je fais également le même constat quant à la lenteur de la procédure pour l'organisation d'une épreuve complémentaire, surtout lorsque celle-ci porte sur une matière plus complexe et intéresse beaucoup de lauréats.
Pour exemple, les emplois de gradués-conseillers, emplois pour le Forem, requéraient l'organisation d'une épreuve complémentaire. Cette dernière a nécessité plusieurs mois pour l'élaboration du programme, établi par le Selor et le Forem, ensuite quelques semaines pour faire passer l'épreuve écrite aux lauréats qui eut lieu le 25 juin 2004.
Le Service affectation a attendu la clôture du procès-verbal relatif à cette épreuve, qui lui a finalement été communiqué en date du 18 novembre 2004, pour enfin entamer la procédure de désignation des lauréats. Pour mémoire, ces emplois avaient été déclarés vacants en date du 31 décembre 2002 !
Ceci étant, la cellule décentralisée du Selor à Jambes compte quatre agents, avec lesquels la Direction du recrutement ne rencontre pas de problème particulier de collaboration.
Je ne souhaite pas entrer ici dans la polémique. Il semble cependant que ladite cellule reçoive un soutien fort limité de la direction du Selor à Bruxelles pour les dossiers importants à grands nombres de candidats.
Des contacts ont d'ores et déjà été pris entre mon Cabinet, le Cabinet de mon collègue Christian Dupont, Ministre fédéral de la Fonction publique, et le Selor afin de trouver une solution harmonieuse pour l'ensemble des parties.