L'agrément en tant que centre référent pour les centres de planning et de consultation familiale et conjugale

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 341 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/12/2016

  • de MORREALE Christie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le décret de 2014, qui porte des modifications au Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif aux centres et aux fédérations de planning et de consultation familiale et conjugale, prévoit, en son article 218, la possibilité d'octroyer un agrément complémentaire à un centre de planning disposant d'une expertise dans les thématiques définies par le Gouvernement. Le centre obtient alors la qualité de centre « référent ».
  
  Ces thématiques, le prédécesseur de Monsieur le Ministre les précisait dans un arrêté du 15 mai, via l'article 307. En effet, elles concernent les sujets « avortement » et « sexualité et handicap ».
  
  Pour obtenir l'agrément nécessaire, les centres peuvent introduire une demande en tout temps ou suite à un appel à projets lancé par le Gouvernement. Monsieur le Ministre peut-il préciser les conditions pour obtenir cet agrément ?
  
  Combien de centres ont aujourd'hui obtenu cet agrément complémentaire ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la répartition par thématique ? À hauteur de quel budget ce nouvel agrément permet-il de financer les centres concernés ?
  

• Réponse du 21/12/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  À l’heure actuelle, il existe en Wallonie 71 centres de planning et de consultation familiale et conjugale agréés, dont 17 pratiquent l’interruption volontaire de grossesse. Si le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé autorise la pratique de l’IVG au sein des centres, cette activité n’y est cependant pas obligatoire.
  
  De manière générale, la pratique médicale en centre de planning ne relève pas du financement de la Région wallonne, mais de l’INAMI. L’interruption volontaire de grossesse se pratique dans le cadre de conventions que les centres ont négociées avec l’INAMI.
  
  Le centre de ressources handicap et sexualité fonctionne effectivement depuis fin 2014.  Il a été sélectionné suite à un appel à projets lancé auprès de tous les centres de planning familial en 2013. C’est le consortium composé de l'ASBL Araph/Handicap et Santé, du Centre de Planning des Femmes Prévoyantes Socialistes de Namur – Réseau Solidaris et d’Espace P qui a été sélectionné. Le financement est de 100.000 euros par an.
  
  Son objectif est de promouvoir l’accès des personnes handicapées aux droits sexuels et reproductifs dans les meilleures conditions possibles, notamment en favorisant la prise en compte de la parole des personnes handicapées sur la question ainsi que les rencontres et les collaborations entre le secteur du planning familial et celui du handicap.
  
  Il s’agit d’un service de documentation, d’information, d’échange autour de la thématique de la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap, quel que soit l’âge ou la déficience à l’origine du handicap.