La problématique des détecteurs d'incendie.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 98 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 21/06/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  En Belgique, on compte chaque année près de 25.000 incendies, dont 50 % dans les habitations. Les personnes les plus exposées sont les enfants et les seniors.
  
  Une réglementation récente en Wallonie prévoit d'équiper les logements par un détecteur incendie. L'obligation d'équiper un logement avec un détecteur existera à partir de juillet 2006.
  
  Les logements non conformes à cette règle doivent craindre d'être sanctionnés par les réactions des assureurs. En cas d'incendie, ils peuvent se retrancher derrière le détecteur non existant, voire défectueux.
  
  En effet, le CRIOC (Centre de recherche et d'information aux organisations du consommateur) a vérifié si les détecteurs que l'on peut acheter sont conformes aux règles en vigueur. Aucun détecteur de fumée ne serait en vente ni en Wallonie ni à Bruxelles.
  
  La situation serait confuse du fait que différents modèles existent pour chaque marque et que dans les magasins aucune information n'est disponible quant aux règles en vigueur ce qui entraîne logiquement un déficit d'information quant à la conformité des appareils avec les règles en question.
  
  Le problème serait que tous les appareils existent l'un à côté de l'autre sans aucune distinction du respect ou non de la nouvelle réglementation. Le point de vente crée alors la confusion entre les modèles conformes et les modèles non conformes.
  
  Autre problème : les batteries doivent avoir une durée de vie de minimum 5 ans - telle serait la réglementation. Aucune des batteries de produits vendus n'aurait cette durée de vie, d'où un manque par rapport à la conformité du produit.
  
  Avoir introduit une obligation qui pourra sauver des vies est une bonne chose. Mais, au vu de l'examen fait par le CRIOC, il me semble qu'il ne faut pas en rester là.
  
  Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il faudrait - comme dans d'autres domaines - établir une liste des modèles agréés, ce qui permettra à l'acheteur et au vendeur de mieux identifier ceux qui respectent les normes ?
  
  

• Réponse du 05/07/2005

  • de ANTOINE André
  
  Je tiens à signaler que, jusqu'à présent, les contrats d'incendie ne prévoient pas de clause en ce qui concerne les détecteurs d'incendie. Dès lors, il me paraît difficile que les compagnies se retranchent derrière l'absence de tel équipement ou sa non-conformité pour ne pas intervenir dans un sinistre, d'autant que la non-conformité éventuelle d'un détecteur ne signifie pas pour autant qu'il ne soit pas opérationnel.
  
  Par ailleurs, le CRIOC a confondu les textes bruxellois et wallons. En effet, l'arrêté du Gouvernement du 21 octobre 2004 concernant les détecteurs de fumée précise, en son article 3, qu'ils doivent être garantis 5 ans contre tout défaut de fabrication de composants, à l'exception des piles non rechargeables. La garantie ne porte pas sur les piles.
  
  Il est regrettable que le journaliste n'ait pas pris la peine de vérifier cette information erronée pour en faire un scoop en première page.
  
  Averti par mon administration, le CRIOC a d'ailleurs modifié le texte relatif à son « étude » en ne citant plus que la Région bruxelloise. Le journaliste, rédacteur de l'article en question, a d'ailleurs publié un rectificatif quelques jours après la parution de l'article.
  
  Par ailleurs, il existe plusieurs fabricants qui répondent à toutes les impositions de l'arrêté et dont certains garantissent même, durant 10 ans, les piles incorporées au lithium.
  
  Il existe cependant deux problèmes : d'une part, en l'absence de norme européenne relative aux détecteurs autonomes de fumée, la certification de ces appareils peut être réalisée sur des bases différentes par différents organismes européens de certification, ce qui ne simplifie pas la lisibilité des informations par les acquéreurs ; d'autre part, rien n'interdit de proposer, pour d'autres utilisations, d'autres types de détecteurs (ioniques ou autres) ou non, garantis 5 ans comme exigé dans la réglementation wallonne.
  
  De tels détecteurs peuvent être placés dans d'autres locaux que ceux visés par l'arrêté comme les garages, les chaufferies, les greniers non aménagés, les bureaux, dans des entreprises, …
  
  Il n'existe donc pas de liste exhaustive de détecteurs conformes à la législation. Les détecteurs de fumée optiques certifiés BOSEC et garantis 5 ans par le fabricant le sont de manière certaine, mais d'autres détecteurs optiques certifiés par un organisme européen doivent être admis.
  
  Cette situation ne sera clarifiée qu'avec l'approbation au niveau européen de la norme EN 14604, actuellement en projet.