Les statistiques et données concernant le nouveau système de primes à l'énergie et à la rénovation

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 216 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/12/2016

  • de GERADON Déborah
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis plusieurs années, et afin d'atteindre les objectifs fixés par l'Europe et la Wallonie sur la production d'énergie renouvelable, des aides et des primes diverses sont octroyées par la Région wallonne. L'objectif est d'encourager les particuliers à améliorer la performance énergétique de leur logement.
  
  De nombreuses technologies existent désormais pour produire de l'énergie en accord avec les objectifs de développement durable : le solaire thermique, le solaire photovoltaïque, le bois-énergie, la pompe à chaleur, ...
  
  Depuis le 1er avril 2015, un nouveau mécanisme « Primes énergie et rénovation » remplace le système précédemment mis en place avec notamment pour objectif de le rendre plus accessible aux ménages à bas et moyens revenus.
  
  Depuis son lancement, Monsieur le Ministre possède-t-il déjà des statistiques quant aux personnes qui ont déjà effectué une demande de « prime énergie » ? Remarque-t-on une augmentation des demandes de ces ménages à bas et moyens revenus ?
  
  En parallèle, j'aimerais interroger Monsieur le Ministre sur la rapidité de traitement de ces demandes comparativement à l'ancien régime où une soixantaine de primes différentes était disponible.

• Réponse du 16/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai interrogé mon Administration qui m’a fourni les différents chiffres demandés :
  
  En ce qui concerne le Nouveau Régime Primes Energie, les statistiques arrêtées au 30 septembre étaient les suivantes :
  - 23 % des primes concernent la catégorie C1 (Revenu de référence du ménage inférieur ou égal à 21.900 euros)
  - 20 % des primes concernent la catégorie C2 (Revenu de référence du ménage supérieur à 21.900,01 euros et inférieur ou égal à 31.100 euros)
  - 18 % des primes concernent la catégorie C3 (Revenu de référence du ménage supérieur à 31.100,01 euros et inférieur ou égal à 41.100 euros)
  - 39 % des primes concernent la catégorie C4 (Revenu de référence du ménage supérieur à 41.100,01 euros et inférieur ou égal à 93.000 euros)
  
  Pour la comparaison avec le passé, hormis le fait que les catégories de revenus ont changé (calculs et revenus), les chiffres ci-dessus, relatifs au nouveau régime, ne sont en rien comparables avec l’ancien régime Primes Énergie, car les « anciennes » primes Energie n’étaient pas octroyées systématiquement en fonction des revenus. En effet, seules les Primes relatives à l’isolation pouvaient faire l’objet de majorations en fonction des revenus, les 24 autres types de  prime n’y étaient pas sujets.
  
  Concernant les délais de traitement, ces derniers se sont amenuisés (entre 1 et 2 mois la réception de la demande et le traitement par l’administration), mais le facteur explicatif n’est pas l’ancienne « diversité » des Primes Energie. En effet, les délais passés étaient plus longs à cause du  nombre élevé de dossiers reçus suite à l’annonce du moratoire.