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L'impact de la réforme de la protection civile sur le contrôle régional des pouvoirs locaux

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 217 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 15/12/2016
    • de LEAL LOPEZ Clotilde
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    On apprenait dans la presse que ses six casernes de protection civile pourraient être fermées. Ne seraient conservées que celle de Crisnée en Province de Liège et de Brasschaat en Province d’Anvers.

    La qualité du service et la prise en charge du coût des missions pourraient peser sur les communes et menacer l’emploi de plusieurs personnes.

    De telles mesures sont susceptibles de peser sur le budget des zones de secours et donc sur le budget des communes, qui rendent des comptes à la Région wallonne.

    Monsieur le Ministre prépare également actuellement la mise en place d’un mécanisme de tutelle pour les zones de secours en vue de contrôler, notamment, leurs actes budgétaires.

    La réforme fédérale aura dès lors un impact évident sur la tutelle des pouvoirs locaux, une matière régionale.

    Ceci appelle les questions suivantes.

    Le Ministre Jambon a-t-il abordé le sujet en question lors d’une réunion du Comité de concertation ?

    Si ce n’est pas le cas, Monsieur le Ministre compte-t-il mettre à l’ordre du jour du Comité de concertation ce point lors de la prochaine réunion du Comité de concertation ?
  • Réponse du 10/01/2017
    • de FURLAN Paul

    Comme l'honorable membre, c’est par la presse que j’ai appris que le Ministre fédéral de l’Intérieur souhaitait la fermeture de plusieurs casernes de la protection civile.

    À ce jour, aucune information n’a été fournie par le Gouvernement fédéral à la Wallonie.

    J’attends donc des précisions sur le projet dévoilé par la presse afin de préparer une réaction adéquate.

    Quant à l’impact sur les zones de secours, il est difficile de le chiffrer. En effet, il serait utile de connaître avec précision les compétences laissées à la protection civile.

    J’espère que, s’il y a impact financier, le Fédéral assumera ses responsabilités dans le strict respect de la neutralité budgétaire.