La problématique du permis de location.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 99 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 21/06/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L'article 10 du Code du logement dispose que: « avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location ».
  
  Pour ce faire, le logement doit:
  
  1° respecter les critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement ;
  2° respecter les règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie;
  3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel est des boîtes aux lettres.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale (Moniteur belge du 9 avril 1999), dispose que, je cite en résumant: « Pour tout immeuble comportant au moins un logement, les normes de garantie d'inviolabilité du domicile et de respect de la vie privée sont les suivantes:
  
  - les accès à l'immeuble ainsi qu'à chaque logement doivent être munis de portes fermant à clef. Le locataire doit être mis en possession des clefs;
  - l'accès à chaque pièce d'habitation à usage individuel d'un même ménage doit pouvoir se faire sans devoir passer par une pièce d'habitation à usage individuel d'un autre ménage;
  - tout W.C, toute salle d'eau, toute salle de bains, doivent pouvoir fermer à clef: sauf s'il s'agit d'un logement individuel et si, en cas d'immeuble comportant plusieurs logements, les locaux dont question ne sont accessibles qu'au ménage occupant ce logement;
  - des sonnettes individuelles doivent être prévues à l'entrée principale de l'immeuble, de façon à ce que chaque ménage puisse être directement appelé;
  - chaque ménage doit disposer d'une boîte aux lettres fermant à clé. ».
  
  Le bailleur demande à la commune le formulaire nécessaire à l'obtention de l'attestation de conformité. S'il apparaît lors de la visite du logement que les conditions sont respectées, l'enquêteur établit l'attestation de conformité. Lorsqu'une attestation de conformité a été délivrée. le bailleur transmet à la commune, sous pli recommandé, sa déclaration de location ou de mise en location.
  
  Si les conditions fixées ne sont pas totalement respectées, l' enquêteur dresse la liste des travaux à réaliser et ne complète pas l'attestation de conformité, sauf en cas de permis de location
  
  provisoire. L'enquêteur en informe sans délai la commune ainsi que l'administration et leur transmet copie du formulaire qu'il a complété.
  
  Les services communaux notifient la décision au bailleur et adressent copie de la notification à l'administration. La commune et la DGATLP sont donc parfaitement au courant du résultat de l'enquête, si elle a lieu. En cas de constatation d'infractions, les personnes qui ont effectué la visite de contrôle dressent procès-verbal. Ce procès-verbal est transmis au ministère public et, selon le cas, copie est adressée à la commune ou à l'administration.
  
  Le permis de location est donc octroyé à un propriétaire qui souhaite louer un logement à un particulier. Ce permis étant octroyé normalement après visite sur place permettra d'éviter que soient loués des logements insalubres qu'il faudrait plutôt sceller. Telle est au moins la théorie.
  
  Dans la pratique, il en va parfois autrement. Lors de rencontres citoyennes un peu partout dans l'arrondissement de Verviers et à Liège, je constate que le décret est souvent resté lettre morte ou vœux pieux - selon qu'on préfère la version optimiste ou pessimiste. On est parfois loin de respecter la disposition constitutionnelle selon laquelle tout le monde doit avoir accès à un logement décent.
  
  Parmi ceux qui sont les plus exposés à ce genre de risque, nous pouvons relever :
  
  - les bénéficiaires d'allocations sociales ou du revenu d'intégration sociale ;
  - les familles, et notamment les familles monoparentales avec enfants ;
  - les familles étrangères, réfugiés politiques et demandeurs d'asile, vivant parfois par dizaines dans des logements beaucoup trop petits.
  
  Vu la réalité quotidienne avec laquelle bon nombre de locataires sont confrontés il y a lieu de poser la question de savoir si nous ne devons pas réformer l'outil qu'est le permis de location et de l'assortir d'amendes en cas de non-respect afin de le rendre plus efficace et plus contraignant.
  
  Réformer aussi dans le but de confier aux communes un rôle plus proactif en la matière. Je ne peux pas accepter l'attitude parfois passive, pour ne pas dire négligente, de certains responsables à l'égard de ce fléau.
  
  Aussi, ma question à Monsieur le Ministre sera simplement celle-ci: compte-t-il revoir le permis de location afin qu'il devienne, à son tour, un instrument d'insertion par le logement ?
  
  Je ne doute pas un seul instant que cette problématique le touche au plus profond de lui-même. Je le remercie par avance de l'attention qu'il réservera à la présente question.
  

• Réponse du 05/07/2005

  • de ANTOINE André
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question qui met en exergue les difficultés de mise en application de la réglementation afférente au permis de location.
  
  Il convient de noter que l'efficacité de cette mesure dépend essentiellement de deux paramètres :
  
  - d'une part, la bonne volonté des propriétaires-bailleurs car il leur revient , sur une base volontaire, d'entreprendre les démarches en vue de l'obtention du permis ;
  - d'autre part, le dynamisme des communes car elles sont à même de recenser les logements concernés par cette mesure et de mettre en demeure les propriétaires concernés de se mettre en conformité.
  
  
  
  Une première vague de propriétaires-bailleurs, conscients de leurs responsabilités, se sont volontairement mis en conformité avec la réglementation au cours de ses premières années d'application. Même si encore aujourd'hui, des propriétaires prennent délibérément l'initiative d'entrer en contact avec la commune pour recevoir un permis de location, il ne fait aucun doute que le permis de location est appliqué avec rigueur là où la commune s'en est donné les moyens.
  
  Sous la précédente législature, l'arrêté du 3 juin 2004 relatif au permis de location est venu remplacer l'arrêté du 25 février 1999 auquel l'honorable Membre fait référence dans sa question. Celui-ci a notamment entrepris de faciliter les procédures conduisant à l'agréation d'enquêteurs et de contrôleurs parmi les agents de la commune. Il s'agissait donc d'un premier pas pour permettre aux communes d'agir plus efficacement.
  
  Mais ce n'est pas concluant car on sait qu'une mesure telle que le permis de location ne peut fonctionner complètement qu'à la condition d'être soutenue par un régime de sanction efficace. Or, la seule arme dont disposaient les communes jusqu'à présent était la menace de fermer les logements en infraction. Et comme chacun sait, se pose à cet égard la question du relogement. En l'absence de solutions de relogement suffisantes, ce type de sanction est, par définition, peu applicable.
  
  C'est pourquoi, j'ai proposé d'introduire dans le Code du logement un système d'amendes administratives. Celui-ci devrait permettre de contraindre les propriétaires récalcitrants à se mettre en ordre en matière de permis de location. L'insertion d'un article 200 bis dans le Code vise à permettre à la Région d'infliger une amende administration de 500 à 12.500 euros aux titulaires de droits réels qui ne se soumettent pas à l'obligation de disposer d'un permis de location. Le projet de décret modifiant le Code wallon du logement est actuellement soumis à l'examen du Parlement wallon.