Les capacités d'action de la Cellule autonome d'avis en développement durable

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 292 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/12/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le Gouvernement wallon a mis sur pied, en 2013, une Cellule autonome d’avis en développement durable, afin de contribuer à la prise en compte des principes du développement durable dans l’élaboration de politiques publiques. Concrètement, la Cellule remet des avis sur une série de projets de décision, dont le Gouvernement a considérablement réduit le périmètre fin 2014.
  
  La réponse de Monsieur le Ministre à ma question écrite du 25 novembre 2016 m’amène à poser plusieurs constats.
  
  1. J’avais déjà signalé le 16 mars 2016 (question écrite n°636) que le Gouvernement adopte parfois des documents qui ont tous les traits de la note d'orientation, sans pour autant les dénommer comme tels (note de cadrage, note méthodologique, note stratégique…).
  
  Les deux notes d’orientation pour lesquelles la Cellule a été sollicitée en 2016 ne couvrent certainement pas tout le champ des textes dont l’esprit est semblable à celui d’une note d’orientation. À titre d’exemples et de façon non exhaustive, je relève quelques points issus des ordres du jour du Gouvernement de cette année :
  a. l'élaboration du contrat de gestion de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. Note stratégique (9 juin 2016) ;
  b. la note cadre relative à l’assurance autonomie (21 juillet 2016)
  c. les lignes directrices du contrat de gestion 2017-2022 de l’Office wallon de l’Emploi et de la Formation professionnelle (10 novembre 2016).
   
  Monsieur le Ministre avait répondu qu’«il appartient à chaque ministre porteur d’un projet de définir s’il s’agit ou non d’une note d’orientation. » (cf. question écrite N° 636, réponse du 5 avril 2016).
  
  Monsieur le Ministre-Président notait, pour sa part, que « l’arrêté portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est explicite pour dire que les points pour lesquels l’avis de la cellule autonome n’est pas joint à une note d’orientation officielle ne sont pas inscrits à l’ordre du jour. » (cf. question écrite N° 93, réponse du 4 mai 2016). Par conséquent, volontairement ou non, les membres du Gouvernement, en choisissant un terme plutôt qu’un autre pour intituler leur note, se font rappeler l’existence de la Cellule ou pas.
  S'agissant des notes adoptées dans le cadre de l'élaboration des contrats de gestion, il faut par ailleurs observer que cette déqualification des notes d'orientation en 'note stratégique' ou 'lignes directrices' intervient en violation du décret du 12 février 2004, qui dispose en son article 6 que « sur proposition du Ministre de tutelle, le Gouvernement adopte une "note d’orientation" déterminant les lignes directrices du projet de contrat de gestion ».
   
  2. Les membres du Gouvernement ont soumis quatre projets pour avis à la Cellule. Cette saisine est sans doute intéressante, mais sur une période de pratiquement un an, le recours à cette instance d'avis fait manifestement l'objet d'une très forte limitation.
  
  Monsieur le Ministre Président rappelait (cf. question écrite n° 93, réponse du 4 mai 2016) ce que prévoit l'article 7 de l'arrêté de base relatif à la Cellule «  § 3. Les Ministres peuvent, pour ce qui concerne leurs compétences, soumettre pour avis à la Cellule :
  1° les avant-projets de décrets ;
  2° les projets d'arrêtés du Gouvernement présentant un caractère réglementaire». (Arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013 portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable, modifié le 20 novembre 2014).
  
  Il notait qu’« Avec cette disposition, outre l’obligation prévue pour les notes d’orientation, chaque ministre a la possibilité de faire usage du droit ainsi créé et de demander l’avis de la Cellule autonome pour les avant-projets de décrets et projets d’arrêtés du Gouvernement à caractère réglementaire ».
  
  Je constate que la possibilité de faire usage de ce droit n'a pas réellement été activée.
  
  3. La Cellule d’avis n’a accompagné aucun projet de l’administration ou des organismes d’intérêt public wallons. L’arrêté de base relatif à la Cellule prévoit que cette fonction de conseil de la Cellule peut être activée sur simple sollicitation par chaque Direction générale du Service public de Wallonie et chaque organisme d’intérêt public.
  
  Monsieur le Ministre détaillait le 15 mars 2016 les efforts réalisés par la Cellule elle-même pour faire connaître cette possibilité d’accompagnement (réponse à la question écrite n°579).
  
  Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il nous informer des impulsions qu’il a données pour faire connaître la Cellule d’avis auprès des membres du Gouvernement, mais plus encore auprès des services de l’administration et des organismes d’intérêt public ?
  
  Quelles sont les mesures prises pour faire connaître la capacité de soutien de la Cellule et cette possibilité de la solliciter pour chacun de ces interlocuteurs ?
  
  Quelles sont les impulsions que Monsieur le Ministre entend entreprendre pour remédier à ce triple constat ?

• Réponse du 28/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Voici les efforts réalisés par la Cellule autonome d’avis en développement durable pour faire connaître son offre de services depuis l’adoption par le Gouvernement wallon de deux arrêtés modifiant les arrêtés portant création de la Cellule (Moniteur belge du 3 décembre 2014) :
  
  1. Rédaction de plusieurs supports de présentation des services de la cellule :
  - un dépliant de présentation (500 exemplaires) ;
  - un article dans la revue Osmose (n°22, janvier-février-mars 2015, p.21)
  - un manuel de présentation de l’offre de services de la CAADD, de sa méthodologie et de la procédure pour faire appel à un accompagnement ;
  - les rapports d’activités 2014 et 2015 .
  
  2. Mise en ligne d’informations sur l’offre de services et la méthodologie de la Cellule à la fois sur l’intranet du Service public de Wallonie et sur le portail Wallonie.be
  
  3. Organisation d’un Midi du développement durable consacré à l’analyse d’impact le 21 novembre 2016 auquel une septantaine d’agents du SPW a participé.
  
  4. Conception d’un plan de communication avec l’aide du Département de la communication du SPW.Ce plan devrait permettre, grâce à une stratégie mix média mobilisant des outils de communication tant interne qu’externe, d’accroître la notoriété de la CAADD et de stimuler le recours des cabinets comme des agents du SPW et des OIP aux services de la Cellule.Ce plan de communication a été initié en 2016 et se poursuivra en 2017. Parmi les actions prévues, il y aura l’édition d’une brochure sur la Cellule d’avis dans la collection ‘Transversales Plus’ s’adressant au SPW et aux OIP.
  
  5. Présentations régulières de la CAADD
  - lors de réunions avec des agents du SPW et des OIP ;
  - lors de contacts informels (colloques, formations) ;
  - et publication d’un article en 2016 dans la revue Liaison de l’Institut de la Francophonie pour le développement durable.