La maltraitance envers les animaux de laboratoire

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 293 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Gaia a révélé des images filmées à la VUB, images insoutenables où l’on voit des porcelets sortis du ventre de leur mère en gestation et décapités, des cages surpeuplées, des animaux blessés, des souriceaux tués avec un bic ou avec des ciseaux ou encore congelés vivants.
  
  Gaia veut une enquête, car certaines pratiques que l’on peut voir dans le film sont de vraies infractions judiciaires.
  
  A-t-on la garantie que ce genre de dérive n’existe pas en Région wallonne ? Ne faut-il pas contrôler systématiquement les laboratoires afin d’éviter que ce type de dérive n’ait lieu en Région wallonne ? Ne faudrait-il pas mettre sur pied un dispositif de sanctions sévères en cas de non-respect des règles minimales en matière de bien-être animal ?

• Réponse du 28/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il est impossible de garantir que de telles pratiques n’existent pas en Région wallonne, mais plusieurs obligations légales ont été établies afin de les éviter :
  
  1° chaque projet d’expérience qui met en œuvre de l’expérimentation animale doit faire l’objet d’une autorisation auprès d’une commission d’éthique qui comprend parmi ses membres au moins un expert en méthodes alternatives. Dans le cas où une méthode alternative reconnue existe dans le domaine concerné par le projet présenté, celle-ci doit être choisie en priorité et lorsqu’une Commission d’éthique refuse une expérience, celle-ci ne peut en aucun cas avoir lieu;
  
  2° le déroulement de l’expérimentation se fait obligatoirement au sein d’un laboratoire agréé disposant d’un responsable affecté à la question du bien-être animal. Un maître d’expérience disposant d’une formation certifiée supervise d’ailleurs le suivi de l’expérimentation au jour le jour;
  
  3° les contrôles de l’administration ont lieu tout au long du processus;
  
  4° le fonctionnement des commissions d’éthique est supervisé par un agent du Service du Bien-être animal, et tous les dossiers lui sont accessibles;
  
  5° les laboratoires font l’objet d’un contrôle sur place selon une analyse des risques qui garantit au minimum un contrôle annuel d’au moins un tiers des laboratoires.
  
  Directement après avoir pris connaissance de la vidéo diffusée par GAIA, l’Unité du Bien-être animal a été chargée de nouveaux contrôles au sein de chaque laboratoire recourant à l’expérimentation animale en Wallonie, et ce afin de s’assurer de la bonne gestion de ces laboratoires eu égard au bien-être animal. De plus, pour assurer la qualité et l’efficacité de ces contrôles, ceux-ci n’ont pas été annoncés à l’avance aux laboratoires.
  
  L’important est de responsabiliser le secteur et de sanctionner en cas d’infraction.
  
  Des sanctions sévères existent déjà puisque sous mon impulsion, de tels comportements illicites ont été qualifiés d’infractions de deuxième catégorie ce qui les rend punissables :
  - au pénal, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou d'une amende allant de 100 à 1.000.000 d’euros ;
  - administrativement, d’une amende allant de 50 à 100.000 euros.
  
  Parallèlement aux mesures pénales, des mesures administratives de retrait d’agrément peuvent également avoir lieu.