La loi sur le bien-être animal

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 299 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/12/2016

  • de LEAL LOPEZ Clotilde
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Ce 6 décembre était organisé au Sénat, un colloque traitant du 30e anniversaire de la loi relative au bien-être animal.
  
  Bien des avancées ont été constatées depuis ces 30 années, comme le renforcement des sanctions, l’interdiction de la commercialisation d’animaux dans des lieux publics, et des élevages à fourrure en Wallonie ou encore le fait que maintenant, 111 échevins sont en charge de cette compétence dans leur commune.
  
  Lors de ce colloque, plusieurs intervenants ont toutefois soulevé des interrogations quant à cette loi.
  
  Certains diront qu’elle est plus économique que liée directement au bien-être. D’autres pointeront du doigt le fait qu’en France, l’animal est passé du statut de « meuble » à celui « d’être vivant doué de sensibilité ». Or, en Belgique, ce statut est loin d’être acquis, car il causerait des dommages au secteur agricole et risquerait de mettre les agriculteurs en colère.
  
  Les personnes présentes estiment également que la loi n’est pas assez respectée et que les sanctions sont toujours insuffisantes.
  
  Dernier point soulevé, la loi serait principalement tournée vers les animaux agricoles et exotiques et pas assez envers les animaux domestiques.
  
  Concrètement, quelles sont les dispositions mises en œuvres pour le bien-être des animaux domestiques ?
  
  A-t-on un retour sur les sanctions mises en place ? Sont-elles réellement appliquées ?
  
  Toutes les mesures prises en Région Wallonne sont-elles suffisantes ou peut-on aller plus loin ?

• Réponse du 20/12/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La loi du 14 août 1986 n’est pas spécialement orientée vers les animaux de rente ou les animaux exotiques, elle vise tout autant les animaux domestiques.
  
  La loi brasse des domaines tels que la détention, le commerce, le transport, l’importation – le transit, la mise à mort, les interventions sur les animaux, les expériences, les associations protectrices des animaux, les dispositions pénales et force est de constater que chacun de ces domaines peut s’appliquer aux animaux domestiques.
  
  Les infractions au bien-être animal sont énumérées au chapitre XI de la loi du 14 août 1986. Chacune de ces infractions est sanctionnée dans le livre 1er du Code de l’Environnement.
  
  Le fonctionnaire sanctionnateur wallon signale les augmentations relatives suivantes en ce qui concerne le bien-être animal entre 2015 et 2016 :
  * le nombre de PV rédigés par l’Unité du bien-être animal : + 28 %
  * le nombre de PV qui lui sont transmis : + 51 %
  * le nombre de décisions de sanctions administratives : + 173 %
  * le montant total des amendes infligées : + 231 %
  
  Le bilan démontre donc une réelle application des dispositions pénales et témoigne de l’efficacité de mesures prises en Région wallonne, mais il va de soi qu’il est toujours possible d’aller plus loin et de faire davantage.