La mise en oeuvre de la Convention d'Aarhus dans le cadre de la Charte de bonne conduite administrative

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 72 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/12/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La Convention d'Aarhus, en son article 3, § 2, dispose que « chaque Partie tâche de faire en sorte que les fonctionnaires et les autorités aident le public et lui donnent des conseils pour lui permettre d'avoir accès à l'information, de participer plus facilement au processus décisionnel et de saisir la justice en matière d'environnement. »
  
  De son côté, le Code de la fonction publique énonce que les agents doivent respecter, outre les lois et règlements en vigueur, la Charte de bonne conduite administrative.
  
  S’agissant de cette Charte, je voulais interroger Monsieur le Ministre quant à la publicité active dont elle a déjà fait l'objet, en particulier quant aux comportements à adopter par les agents, en application de cette Charte, dans leur relation avec le public et leur appui à toute personne souhaitant bénéficier de l’accès à une information environnementale, et plus généralement dans la mise en oeuvre de l'application de l'article 3, § 2, de la Convention d'Aarhus.

• Réponse du 23/12/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  La Charte de bonne conduite administrative a été adoptée le 18 décembre 2003 dans le cadre du Code de la fonction publique wallonne. Elle énumère un certain nombre de principes de conduite à observer par les agents régionaux dans leurs contacts avec le public, certains de ces principes figurant déjà dans le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration.
  
  En substance, les principes repris dans la charte à l’attention des agents sont : le souci de l’usager à travers une attitude correcte, courtoise, serviable et une forme d’expression claire ; la neutralité ; la rapidité et la simplicité dans le processus de traitement des demandes et des dossiers ; la clarté de rédaction et de motivation ; l’identification transparente des interlocuteurs et des services de référence et, pour finir, la protection adéquate des données personnelles.
  
  J’ajoute que la Charte n’a pas créé ces principes de conduite, elle n’a fait que les rassembler et leur donner une forme explicite pour les rendre plus aisément accessibles à tous.
  
  Tout fonctionnaire nouvellement recruté reçoit une information incluant un volet sur la déontologie et la Charte de bonne conduite administrative.
  
  Elle est par ailleurs consultable en permanence sur le portail des ressources humaines dans la partie « déontologie ».
  
  En ce qui concerne l’article 3, § 2, de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) et ses finalités spécifiques, j’invite l’Honorable Membre à s’adresser à mon collègue ayant en charge l’environnement pour toutes précisions à ce sujet.