La perception du précompte immobilier
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 74 (2016-2017) 1
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Question écrite du 15/12/2016
- de TROTTA Graziana
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le 25 janvier 2016, Monsieur le Ministre indiquait en commission parlementaire qu'il a la ferme intention de faire reprendre par la Région wallonne les deux familles d'impôts que sont le précompte immobilier, d'une part, et les droits d'enregistrement et de succession, d'autre part, et ce avant les élections régionales de 2019, et « à la condition sine qua non de pouvoir assurer cette reprise dans des conditions correctes, sans impact majeur pour les citoyens et sans impact majeur pour les communes ».
Pour ce qui concerne le précompte immobilier, Monsieur le Ministre précisait que la reprise par la Wallonie pourrait avoir lieu au plus tôt le 1er janvier 2018, pas avant, compte tenu des nécessaires préparatifs (informatiques, organisationnels, législatifs).
Un groupe de travail piloté par la Cellule fiscale de la Région wallonne prépare depuis plusieurs mois cette double reprise.
Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il faire part de l'état du chantier ? Comment se déroule la préparation de ces reprises, et en particulier celle relative au précompte immobilier ?
Concernant ce dernier, comme pour d'autres impôts, des facilités de paiement (délai supplémentaire ou échelonnement) peuvent être accordées par le receveur des contributions, seule personne attribuée à prendre une telle décision.
Dans le cadre de la future perception du précompte immobilier par la Région wallonne, ne serait-il pas intéressant d'examiner la possibilité de permettre à toute personne ou ménage soumis à cet impôt de pouvoir le payer par mensualité plutôt qu'en une fois pour l'année entière, ce qui pourrait constituer un avantage et une facilité pour de nombreux ménages à revenus faibles ou moyens ? Que pense Monsieur le Ministre d'une telle possibilité de mensualisation du précompte immobilier ?
Il semble qu'une mensualisation ne poserait pas d'inconvénients majeurs pour l'administration fiscale wallonne. Monsieur le Ministre le confirme-t-il ?
Réponse du 20/12/2016
- de LACROIX Christophe
Le groupe de travail mis en place m’a à ce jour présenté deux rapports intermédiaires.
Le premier concerne la méthode de travail, le contexte légal et fiscal et l’état des lieux des deux familles d’impôts restant à reprendre.
Le second rapport intermédiaire s’est attaché davantage aux différents processus.
Le troisième, en voie de finalisation, reprendra les éléments essentiels des rapports intermédiaires et mettra l’accent notamment sur les difficultés liées à l’une et l’autre famille.
La prochaine reprise sera un tournant au niveau de l’organisation de l’administration fiscale wallonne. Aujourd’hui, elle est essentiellement localisée à Jambes, avec une antenne à Eupen et une offre de services aux citoyens via différents guichets répartis sur le territoire.
Demain, il s’agira d’apporter un service complet aux citoyens et aux professionnels. Il sera question d’une véritable décentralisation.
Comme je l’ai rappelé, il ne pourra y avoir de reprise tant que l’administration fiscale wallonne ne pourra donner la garantie qu’elle peut intégrer une nouvelle famille d’impôt dans les meilleures conditions.
Cet aspect reste un pan primordial pour une décision de reprise.
Il s’agit en effet des moyens avec lesquels la Région et, pour la partie précompte immobilier, les pouvoirs locaux pourront mener leurs différentes politiques. Et la fiscalité, même lorsque tout va bien, attire toujours une attention beaucoup plus critique.
J’espère pouvoir présenter un premier rapport au Gouvernement durant le 1er trimestre 2017.
Comme je l’ai rappelé, les difficultés liées à un transfert sont énormes, qu’elles soient informatiques, au niveau des logiciels experts, organisationnelles, au niveau des centaines de personnes à transférer, des locaux à trouver, des équipements, de la structure de gouvernance, des processus (comptabilité, recouvrement, communication, gestion des plaintes et demandes, etc.), législatives, peut-être pas les plus complexes, mais mobilisatrices de nombreuses ressources, sans oublier la reprise du passé, dont l’administration subit encore les conséquences aujourd’hui de l’impréparation liée à la fiscalité des véhicules.
J’entends bien la proposition de mensualisation.
Si je peux tout à fait comprendre l’avantage pour le citoyen, il ne faut pas perdre de vue que cet impôt est essentiellement local et, pour une part infime, régional.
Pour l’exercice 2016, le montant enrôlé s’élève en effet à 35,7 millions pour la Région wallonne, 915,2 millions pour les communes et 596,2 millions pour les provinces.
Je me permets également d’apporter les précisions suivantes.
D’une part, une telle mensualisation, c’est-à-dire des facilités de paiement étalées sur 12 mois, ne pourrait, a priori, intervenir que dès lors que l’impôt serait connu.
D’autre part, cet impôt est calculé sur la base du revenu cadastral, restant une compétence fédérale et dont les mises à jour des mutations de l’année précédente sont, sur la base de la situation actuelle, finalisées au plus tôt fin mars début avril de l’année.
Dans le meilleur des cas, l’enrôlement ne pourrait intervenir au plus tôt qu’en mai voire juin.
Sur la base des contraintes ci-dessus, une mensualisation automatique aurait comme conséquence un report des recettes, régionales et surtout locales, de l’ordre de 500 à 650 millions d’une année sur l’autre.
Par ailleurs, la procédure de facilités de paiement, ou la mensualisation évoquée, engendrera d’office une charge administrative plus importante. Il s’agit en effet de constater les conséquences de l’utilisation de communication structurée erronée ou l’absence d’une telle communication structurée.
En conclusion, si l’idée peut sembler intéressante, les difficultés qui en découlent pourraient être substantielles.