La loi du 28 février 1882 sur la chasse et le projet d’arrêté concernant la hauteur des clôtures

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 141 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/12/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  J'ai pris connaissance qu’était inscrit, à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 1er décembre 2016, en seconde lecture, le projet d’arrêté déterminant la hauteur des clôtures visées à l’article 2ter, alinéa 2, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que leurs modalités d’installation.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer la version définitive de ce projet d’arrêté, ainsi que l’avis du Conseil d‘Etat portant sur ce texte  ?
  

• Réponse du 11/01/2017

  • de COLLIN René
  
  L'arrêté tel qu'adopté par le Gouvernement wallon a été publié dans le Moniteur belge du 14 décembre 2016 et est entré en vigueur ce même jour.
  
  J'invite l'honorable membre à en prendre connaissance sur le site du Moniteur belge.
  
  Il peut consulter l'avis du Conseil d'État relatif à cet arrêté sur le site de cette institution.