Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 12 et 13 décembre 2016 et la position qui y sera défendue

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 148 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/12/2016

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Ces 12 et 13 décembre aura lieu un Conseil des ministres européen, formation « Agriculture et pêche ».
  
  Je n'ignore pas que les ordres du jour sont disponibles sur le site du Conseil, mais Monsieur le Ministre peut-il néanmoins faire part des dossiers à l’ordre du jour et de son analyse de ceux-ci ?
  
  L'Europe a une grande influence sur l'agriculture, et une implication forte de la Région est importante dans ce cadre. Par ailleurs, il est intéressant pour le débat démocratique de lire la position du Gouvernement sur ces dossiers.
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  
  Il paraît intéressant et pertinent également d'avoir l'analyse de Monsieur le Ministre de la position belge et des éventuelles divergences au sein du Conseil, ainsi que des éventuelles divergences ou insistances des entités qui composent la Belgique et du compromis qui aurait été trouvé, le cas échéant, car ces entités ont parfois des intérêts différents.

• Réponse du 11/01/2017

  • de COLLIN René
  
  Le Conseil Agriculture des 12 et 13 décembre 2016 a abordé les points suivants au niveau de la compétence agricole :
  
  * Agriculture et changement climatique – Échange de vues sur les aspects agricoles :
  Tous les secteurs de l’économie doivent contribuer à l’objectif auquel a souscrit l’Union européenne (UE) de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % à l’horizon 2030.
  
  Le paquet législatif proposé par la Commission en juillet 2016 contient une proposition de règlement sur le partage de l’effort entre les États membres (EM) pour la contribution à l’effort collectif des secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission (ETS), dont l’agriculture.
  
  Ces secteurs sont tenus collectivement à une réduction de 30 % de leurs émissions à l’horizon 2030 par rapport à 2005. Par ailleurs, une proposition de règlement spécifique sur la contribution de l’agriculture et la sylviculture (Lulucf) vise à inciter à capturer le carbone dans les sols et les forêts.
  
  De façon générale, la Belgique comme d’autres EM a mis l’accent sur la nécessité de tenir compte des missions de l’agriculture, notamment la sécurité alimentaire, tout en reconnaissant que l’agriculture peut apporter une solution au niveau du changement climatique.
  
  Une majorité d’EM estime que cette proposition tient compte des conclusions du Conseil européen d’octobre 2014, mais pour la Belgique comme pour d’autres EM, la répartition entre les EM du plafond européen de 280 millions de tonnes équivalent CO2 de crédits devrait être améliorée, car elle ne tient pas assez compte de paramètres tels que la part effective du secteur agricole dans les émissions (ESR), ni des objectifs de réduction nationaux et les réductions déjà réalisées dans le secteur agricole.
  
  
  * Projet de conclusions du Conseil sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales :
  Le Conseil a adopté des conclusions dans ces domaines. La Belgique et d’autres EM, estiment qu’il faut renforcer la position des agriculteurs et a invité la Commission à faire part du suivi qui sera assuré à ces conclusions ainsi qu’aux recommandations de la Task Force marchés.
  Elle estime aussi qu’il faut agir contre les pratiques commerciales déloyales (PCD). L’étude d’impact à réaliser avant toute mise en œuvre d’un cadre législatif européen va dans la bonne voie en vue de compléter, le cas échéant, ce qui a déjà été mis en œuvre par les EM, au niveau national.
  
  
  * Agriculture biologique – Procédure législative en cours – Rapport de progrès :
  La présidence, faute de nouveau mandat, n’a pas été en mesure de négocier avec le Parlement européen (PE) lors du trilogue du 7 décembre 2016. Au vu de la situation, elle propose de laisser du temps à la réflexion afin de déterminer ce qui pourrait vraiment faire l’objet d’un accord avec le PE. Il sera nécessaire que les 3 institutions soient flexibles et prêtes à faire des concessions. La Commission a reconnu que l’élément qui pose surtout problème concerne les substances non autorisées (pesticides). Toutefois, elle estime que l’on ne se trouve pas dans une impasse et a signalé qu’elle n’avait pas l’intention de retirer sa proposition. Force est de constater que les 3 Institutions ont décidé de geler ce dossier. Ce dossier sera repris par la présidence maltaise.