Le remembrement

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 149 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/12/2016

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  À la lecture du budget 2017, au niveau des remembrements, j’ai constaté une augmentation du remboursement, soit un montant total de 3 000 076 euros.
  
  Monsieur le Ministre a, en commission, précisé que cette forte augmentation était due à la relance des opérations de remembrement et à la clôture d’anciennes opérations. Il a ajouté que les moyens avancés par la Région seraient donc récupérés.
  
  Quand ces remboursements cesseront-ils effectivement, sachant que les comités de remembrement sont dissous les uns après les autres, les opérations se terminent ?
  
  Comment se fait-il qu’il y ait encore des sommes mentionnées ?
  
  Pendant combien de temps encore, selon les estimations de Monsieur le Ministre ?
  
  Quels sont le montant consacré à la relance et le montant consacré à la clôture d’anciennes opérations ?

• Réponse du 05/01/2017

  • de COLLIN René
  
  Pour rappel, en vertu des articles D.298, D.305 et D.306 du chapitre 3 du Titre XI du Code wallon de l’Agriculture relatif à l’aménagement foncier de biens ruraux, au terme des opérations de remembrement ou d’aménagement foncier, le comité établit le compte de chaque intéressé.
  
  Concrètement, le comité :
  réclame aux propriétaires, usufruitiers et preneurs les sommes dont ils sont débiteurs ; il s’agit des soldes débiteurs - cette recette est imputée au budget des recettes de la Région wallonne [Titre II - Secteur III – Division 15 – Art. 86.01.70] et
  verse toute somme due aux propriétaires, usufruitiers et preneurs ; il s’agit des soldes créditeurs - cette dépense est imputée au budget des dépenses de la Région wallonne [Titre II – Programme 12 – Division organique 15 – Art. 85.02.34].
  
  Sans rentrer dans les détails techniques, il est à noter que souvent les soldes créditeurs et débiteurs s’annulent, car les plus-values dont bénéficient certains intéressés sont globalement compensées par des moins-values à charge d’autres intéressés. En dehors de situations particulières (par exemple lors d’accroissement du domaine public sans prélèvement d’une quote-part sur les domaines privés), pour la caisse de la Région wallonne, l’opération est donc « nulle ».
  
  Pour 2017, 6 opérations de remembrement devraient être finalisées. L’estimation du décompte s’établit comme suit : soldes débiteurs 3.036.000 euros et soldes créditeurs 3.024.000 euros. Les relances (nouveaux aménagements fonciers) n’ont pas d’impact sur les soldes débiteurs et créditeurs de 2017.
  
  Par rapport aux années précédentes, cette augmentation au budget 2017 s’explique par la reprise des opérations de remembrement interrompues lors du passage des lois relatives aux remembrements vers le Code wallon de l’Agriculture et son chapitre relatif à l’aménagement foncier.