La gestion différenciée des forêts wallonnes

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 151 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/12/2016

  • de MORREALE Christie
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Alors que les communes s’inscrivent dans une dynamique de gestion différenciée des espaces publics, je souhaite vous interroger sur la gestion de nos forêts et l’utilisation des pesticides dans celles-ci.
  
  Si, dans le décret pesticide de 2013, les pépinières sont explicitement exclues du dispositif, le Code forestier prévoit lui, en son article article 42 que : « Toute utilisation d'herbicides, fongicides et insecticides est interdite, sauf les exceptions fixées par le Gouvernement ». Monsieur le Ministre peut-il me préciser ces exceptions ?
  
  Peut-il donner des indications sur le nombre d’hectares traités annuellement ? Quelle est la technique d’épandage la plus utilisée ? Quelles sont les règles en vigueur dans les forêts ?

• Réponse du 05/01/2017

  • de COLLIN René
  
  D’après l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, l’article 23 précise les exceptions visées à l'article 42 du Code forestier pour l'utilisation des herbicides a savoir :
  
  1° pour permettre, par une application localisée et ponctuelle à l'aide de produits à faible rémanence, une régénération naturelle et artificielle afin de lutter contre la fougère aigle (Pteridium aquilinum) et la ronce (Rubus fruticosus) et pour protéger des jeunes plants de moins de trois ans contre les graminées en boisement de terres agricoles;
  
  2° dans les pépinières accessoires des bois et forêts […] les vergers à graines et les parcs à pieds-mères;
  
  3° dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et pour autant que la surface à traiter dépasse 5 ares.
  
  Pour l'utilisation des insecticides, les exceptions […] concernent la lutte, par une application localisée, contre les insectes nuisibles à l'état sanitaire de la forêt suivants : les scolytes, l'hylobe, les insectes défoliateurs. Ne sont pas visés par ces exceptions les traitements de tas de grumes abattues et débardées sur les quais et bords de route et de chemins.
  
  Pour l'utilisation des fongicides, les exceptions concernent la protection des plaies aux arbres et la lutte contre les rouilles dans les peuplements de peupliers de plus de huit ans.
  
  En outre, il est précisé que l'utilisation des herbicides et insecticides n'est autorisée qu'au-delà de douze mètres de part et d'autre des cours d'eau et des zones de source à l'exception de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
  
  L'honorable membre comprendra que l’inventaire exhaustif des ces cas, particuliers et locaux, n’est pas possible tant sur le plan quantitatif (en termes d’hectares) que qualitatif (type de produit et mode d’utilisation).