Les résultats du Comité de concertation quant aux suites à donner au CETA

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 36 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de SIMONET Marie-Dominique
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Mercredi dernier avait lieu un Comité de concertation entre entités fédérées et le Fédéral durant lequel il devait être question de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.
  
  Ce comité faisait suite quelques jours plus tôt à une réunion entre les différents cabinets concernés aux différents niveaux de pouvoir afin de finaliser un accord quant à la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet de la compatibilité de l’ICS avec le droit européen. Une demande à laquelle nous tenons énormément  !
  
  Pourtant, avant ces différentes réunions, le Fédéral avait créé une certaine polémique en semblant conditionner la saisine de la Cour de Justice à un autre avis de la CJUE.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il nous donner les résultats du Comité de concertation  ? Qu’a-t-il été décidé quant à la saisine par le Fédéral de la CJUE  ? Quel est le timing prévu ?

• Réponse du 10/01/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance du compte-rendu intégral de la Commission des affaires générales du 19 décembre dernier au cours de laquelle le sujet a été traité.