L'action judiciaire intentée par la commune de Flobecq contre le Gouvernement wallon

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 219 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 5 décembre dernier, le tribunal de première instance de Namur devait se prononcer sur la procédure en dommage et intérêts intentée par la commune de Flobecq et la procédure en dommage moral pour un euro symbolique intentée par son Bourgmestre à l’encontre du Gouvernement wallon.
  
  Cette procédure trouve son origine dans la décision du Gouvernement wallon de révoquer Philippe Mettens pour négligences graves et prises d'intérêts, une décision qui fut annulée par le Conseil d’Etat.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si l’audience devant le tribunal de première instance a bien eu lieu  ? Le tribunal a-t-il pris position  ? Dans l’affirmative, quelle est sa décision  ? Dans la négative, une nouvelle audience est-elle programmée ?

• Réponse du 10/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  Il ressort des informations en ma possession que la plaidoirie devant la 7e Chambre du Tribunal de 1re Instance de NAMUR s’est déroulée le 4 novembre 2016.
  
  Il n’y aura aucune autre plaidoirie dans le cadre de cette action judiciaire.
  
  Au terme de l’audience, conformément au prescrit du Code judiciaire, il appartient au juge de se prononcer dans le mois.
  
  En l’état, aucun jugement n’a été communiqué.