Les suites du "VW gate"
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 304 (2016-2017) 1
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Question écrite du 20/12/2016
- de DENIS Jean-Pierre
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Il y a un peu plus d'un an qu'éclatait le scandale des moteurs truqués du constructeur VW. A l'époque, plusieurs réactions politiques ont eu lieu : la Chambre a mis sur pied une Commission d'enquête, la Flandre s'est portée civile et le Gouvernement a tenté de négocier à l'amiable avec le Groupe allemand qui, outre son retrait du rallye WRC, vient surtout d'annoncer la perte de 30.000 emplois.
Un an plus tard, il semble que les négociations avec VW soient terminées et qu'il n'a pas été possible d'obtenir un accord négocié d'indemnisation. Qu'en est-il ? Sans dévoiler sa stratégie de défense, Monsieur le Ministre peut-ilfaire le point sur ce dossier ?
On se rappellera que la Wallonie s'est rapidement déclarée personne lésée auprès du juge d'instruction. Cette démarche lui a permis d'être tenu informé de l'évolution de l'instruction actuellement en cours comme l'ouverture d'une éventuelle instruction ou la fixation d'une date d'audience devant la juridiction d'instruction ou de jugement. Peut-il faire le point à cet égard ?
La presse évoque un préjudice estimé entre 20 et 30 millions d'euros. Monsieur le Ministre confirme-t-il ces chiffres et quelle est la méthodologie utilisée pour y arriver ?
Réponse du 28/12/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Pour être tout à fait exact, il me revient que la Région flamande ne s’est pas portée partie civile, mais qu’elle a, comme la Région wallonne, déposé une déclaration de personne lésée.
À ce jour, la procédure d’instruction menée par le juge se poursuit. Compte tenu du secret de l’instruction, je ne peux faire aucun autre commentaire à cet égard.
Pour rappel, la Région wallonne s’est déclarée personne lésée et a chargé, fin 2015, un avocat d’entamer un dialogue avec le groupe VW en vue d’une indemnisation pour les dommages subis par la Wallonie, en ce compris les dommages environnementaux. Notre avocat nous a fait part, depuis lors, qu’il devait se résoudre à constater le refus du groupe VW de fournir les informations permettant d’évaluer les préjudices et de s’inscrire dans une procédure d’indemnisation amiable.
Ainsi, le temps des négociations est terminé. Par conséquent, le Gouvernement wallon a décidé, lors de sa séance du 22 décembre dernier et à mon initiative, de mettre un terme aux décisions amiables sur l’indemnisation du dommage environnemental, et de mandater un avocat pour introduire une procédure civile par voie judiciaire. Les discussions ont été engagées pendant plus d’un an, le groupe Volkswagen a eu assez de temps pour nous démontrer sa bonne volonté.
À ce stade, sans disposer des informations précises émanant du groupe VW, seule une estimation du dommage environnemental est possible. Ainsi, les coûts économiques des polluants sur l’environnement au sens large et sur la santé ont été estimés suivant une méthode de calcul de la Commission européenne.
Les coûts s’élèvent à 5.200 euros/tonne pour le NOx et à 6,20 euros/tonne pour le CO◊. Sur cette base, le coût pour la Wallonie a été estimé en multipliant l’écart entre les émissions réelles estimées par les tests effectués par plusieurs autorités européennes dont la Wallonie, et celles reprises sur le certificat de conformité des véhicules, multipliées par le nombre de véhicules diesel euro 5 et euro 6 en circulation et par le nombre de kilomètres parcourus sur la période 2008-2014.
Il faut souligner que le montant qui en découle n’illustre pas l’impact du logiciel pour lequel nous sommes toujours en attente des données chiffrées du groupe VW.
Il illustre le coût environnemental de l’écart d’émissions entre ce qui est constaté en laboratoire et ce qui constitue les émissions réelles en circulation. L’impact du logiciel représente tout ou partie de ce coût.