L'état d'avancement de la réforme du bail à ferme

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 156 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de COLLIGNON Christophe
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En cette fin d'année, je souhaiterais faire le point avec Monsieur le Ministre sur l'état d'avancement de la réforme du bail à ferme.
  
  Lors de notre dernier échange sur le sujet, il avait indiqué partager, en grande partie, les réflexions et les pistes d'action développées par mon Groupe dans la proposition de résolution relative à la définition des axes de la réforme du bail à ferme (Doc.319 (2015-2016)-N°1).
  
  Où en est Monsieur le Ministre dans les travaux y relatifs ? Peut-il faire le point sur le travail des groupes de réflexion et sur les consultations qu'il a menées à ce sujet ? Quel est son agenda ?
  
  La semaine dernière, j'ai été sollicité par un président de CPAS qui venait de recevoir un courrier d'une société de gestion de terres agricoles l'informant qu'elle avait repris, à la suite du décès du bailleur précédent, la gestion des terres de son CPAS. Comment est-ce possible ? N'est-il pas urgent de légiférer pour permettre aux agriculteurs actifs d'avoir accès à leur outil de travail ?

• Réponse du 22/12/2016

  • de COLLIN René
  
  Dans le cadre des réflexions menées sur la réforme du bail à ferme, j’ai identifié, sur la base des premières concertations, certains éléments de consensus qui pourraient faire l’objet de la réforme.
  
  Afin de garder le climat de confiance avec les différents intervenants dans cette réforme, j’ai entamé fin novembre un second tour de concertation sur les points que j’ai décelés comme permettant d’avancer sereinement en ce dossier.
  
  J’ai déjà ainsi pu entendre Nature, Terre et Forêts, la Fédération wallonne de l’Agriculture, la Fédération des Jeunes Agriculteurs, l’Union des Agricultrices Wallonnes, le Bauernbund et la Fédération Unie de Groupements d'Éleveurs et d'Agriculteurs.
  
  D’autres intervenants comme la plate-forme foncière et les notaires, en tout cas certains de ses membres, souhaitent également être rencontrés. Je fixerai prochainement le rendez-vous.
  
  Une fois tous entendus individuellement sur ce que je pourrais proposer comme réforme, je souhaiterais les revoir ensemble, afin de permettre une concertation en multilatérale sur ce dossier et de confronter tous les points de vue. Sur la base de ces concertations et rencontres, je pourrai alors déposer une note d’information au Gouvernement sur le contenu de la réforme et commencer la partie rédactionnelle et technique début 2017.
  
  Certains points font déjà l’objet d’un large consensus, comme l’obligation d’un écrit ou le renforcement de certaines sanctions en cas de non-respect des dispositions de la Loi relative au bail à ferme, avec l’introduction d’articles permettant d’éviter des situations abusives telles qu’elles sont souvent décrites lorsque l’on évoque le bail à ferme.
  
  Pour le reste, les discussions étant encore en cours avec le secteur, notamment sur la fin de bail ou sur la prise en compte de certaines situations sur la fin de ce bail, je préfère finaliser le second tour de concertation, afin de garder un débat ouvert et serein pour aboutir, début 2017, à des propositions qui puissent bénéficier du plus large support possible des parties prenantes.