Les risques de conflits d'intérêts

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 37 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le dossier du Kazakhgate rappelle une fois de plus les risques énormes de conflits d’intérêts lorsque l’on mène de front une profession, entre autres celle d'avocat, et une carrière politique.
  
  Si l'on veut faire de la politique, il faut s’y investir à 100 %, si l’on veut le faire efficacement et correctement.
  
  Si l’on aborde régulièrement la question du cumul entre un mandat fédéral ou régional et local, il faut aussi – l’exemple qui fait la une pour le moment le démontre – poser la question du cumul entre un mandat politique et l’exercice d’un métier. On a connu et thématisé la question à la suite d’exemples particuliers (liés à la profession d’avocat, d’expert-comptable, de réviseur d’entreprise, de dirigeant de sociétés, etc.). Jamais on est entré dans le fond de la question sous un angle plus large. Et la Région wallonne est loin d’être « clean » à cet égard.
  
  Faut-il, aux yeux de Monsieur le Ministre-Président, aborder aussi cette question et les risques déontologiques probablement bien plus importants que le cumul entre un mandat local et un mandat régional ou fédéral ?

• Réponse du 13/01/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  Depuis 2004, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures renforçant la gouvernance en Wallonie, visant notamment à améliorer l’efficience des politiques publiques, tant au niveau régional que local. Notre Région peut ainsi se prévaloir du fait de se trouver, dans de nombreux domaines, à la pointe de ce qui se pratique au niveau des entités fédérale et fédérées du pays.
  
  À l’entame de cette législature, le Gouvernement a indiqué, dans sa Déclaration de politique régionale, qu’il souhaitait amplifier les actions visant à faire de la Wallonie un modèle de gestion efficace au service de ses citoyens et de ses entreprises, ce qui peut, en effet, notamment passer par un renforcement de la législation en matière de conflits d’intérêts entre mandats publics et professions privées.
  
  De nombreuses dispositions s’inscrivent en ce sens.
  
  Concernant les administrateurs publics, tant le décret du 12 février 2004 relatif à leur statut que la Charte fixée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 consacrent les exigences d’indépendance et encadrent précisément les risques de conflits d’intérêts.
  
  S’agissant des pouvoirs subordonnés, la question des conflits d’intérêts et des incompatibilités fait également l’objet de nombreux articles au sein du Code de la démocratie locale. De même, en application de ce code (art. L1122-18), les règlements d'ordre intérieur des conseils communaux doivent désormais contenir des règles de déontologie et d'éthique.
  
  Pour ce qui concerne les ministres, la circulaire de fonctionnement du Gouvernement wallon est parfaitement claire : « Un ministre ne peut exercer une profession ou un mandat qu’il soit public ou privé, rémunéré ou gratuit, autre que sa fonction ministérielle hormis le mandat de conseiller communal, de conseiller de l’action sociale ou de membre d’un conseil de police, ainsi que les mandats non rémunérés qui découlent de sa fonction de ministre, les mandats au sein des structures internes de son parti politique et propres au fonctionnement de celui-ci (bureau, fédération d’arrondissement, section locale…), les mandats internationaux non rémunérés et les mandats honorifiques ne procurant aucune position d’influence et non rémunérés ».
  
  Enfin, s’agissant des députés, le décret du 30 avril 2009 modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public ainsi qu’au renforcement de la transparence dans l’attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon prescrit des règles importantes en la matière.
  
  Pour le reste, le Règlement du Parlement comporte des dispositions relatives à la déontologie (art. 10 à 12), notamment au sujet de l’information sur les mandats, et stipule que l’Assemblée peut arrêter un Code de déontologie des députés.
  
  Cela étant le Gouvernement wallon est tout à fait ouvert à analyser les propositions parlementaires qui pourraient être formulées à ce sujet, par exemple, dans le cadre de la Commission du renouveau démocratique qui a pour objectif de resserrer le lien de confiance qui unit les citoyens à leurs représentants élus.