L'endettement

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 357 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Des économistes se sont évidemment penchés sur la question du fossé qui se creuse entre les riches et les pauvres, étroitement liée à l’augmentation des salaires. Leurs réponses, appuyées par des analyses inflationnelles, parviennent-elles à convaincre tout le monde ?
  
  Il faut être concret et vérifier si, oui ou non, depuis 12 à 15 ans, la vie a réellement augmenté, du point de vue des charges fixes (énergie, télécom, eau, taxes, …).
  
  Le résultat est sans appel. Tout coûte plus cher aujourd’hui. Parfois dans un ordre de grandeur important.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de donner les statistiques relatives au nombre, l’ampleur et le type de surendettement observé actuellement ? Et de faire le lien éventuel qui existerait entre le surendettement et l’évolution du coût de la vie ? Les services de médiations des dettes sont-ils suffisamment nombreux et suffisamment équipés pour faire face à cette évolution ?

• Réponse du 06/01/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme le souligne l'honorable membre, le surendettement est un problème non négligeable sur lequel il nous faut rester attentifs. La Wallonie a par ailleurs développé un système cohérent pour répondre à cette problématique.
  
  Concernant les données demandées, on peut les trouver dans le rapport d’évaluation de la prévention et du traitement du surendettement en Wallonie, produit par l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, un organisme d’étude et d’analyse du phénomène, reconnu et subventionné par la Wallonie.
  
  Dans son rapport d’évaluation 2014 (dernier disponible), l’Observatoire relève que, en Wallonie, 7,43 % des emprunteurs étaient défaillants pour au moins un contrat. En chiffres « bruts », c’est 150.873 emprunteurs wallons défaillants qui sont enregistrés auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP). Parallèlement, au cours de la même année, les services de médiation de dettes agréés par la Wallonie ont traité 19.660 dossiers. Le surendettement concerne avant tout les ouvertures de crédit, avec 90.094 emprunteurs défaillants, mais aussi les prêts à tempérament (75.025 emprunteurs défaillants).
  
  Le lien éventuel entre le surendettement et l’évolution du coût de la vie est quant à lui difficile à établir. Toujours dans son rapport d’évaluation, l’Observatoire présente des chiffres quant à la cause principale du surendettement. Celle-ci serait les accidents de la vie (perte d’emploi, divorce, etc.), dans 40,4 % des cas. Cependant, la deuxième raison (23,2 % des cas) serait des revenus trop faibles pour couvrir les besoins vitaux. C’est dans ce cas que l’augmentation du coût de la vie a sans nul doute un impact.
  
  La Wallonie compte 214 services de médiation de dettes agréés, sur l’ensemble du territoire (francophone). La couverture géographique est donc très bonne. Le décret de 2013, relatif à la médiation de dettes, a introduit des dispositions visant notamment à améliorer la professionnalisation des services. Cependant, dans un souci constant d’optimisation, j’ai demandé à un Groupe de travail (regroupant entres autres des acteurs de terrain) de me fournir des propositions pour améliorer le dispositif actuellement en place. Ce rapport est en voie de finalisation et les mesures dégagées permettront cette optimisation. J’aurai l’opportunité d’y revenir en détail dès que le rapport final me sera remis, en principe fin janvier 2017. Je sais que ce dispositif doit être renforcé et j’y travaille au mieux.