L'avenir du projet Vivalia dans le cadre de la rationalisation du paysage hospitalier

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 362 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de COURARD Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La ministre fédérale de la Santé prépare depuis plusieurs mois, une réorganisation du financement des hôpitaux. Celle-ci se traduit déjà dans la confection du budget 2017 qui prévoit des économies substantielles dans le secteur des soins de santé, à hauteur de 900 millions d'euros au total.
  
  Depuis la sixième réforme de l'État, il est à noter que le secteur des hôpitaux s'est bien fragmenté avec, d'une part, la programmation et le financement qui sont restés du ressort du Fédéral, alors que d'autre part, l'agrément et les infrastructures sont passés dans le giron de la Région.
  
  En prenant connaissance de tout cela, il me vient en tête un sentiment de crainte concernant le projet de construction d'un nouvel hôpital envisagé par Vivalia, l'intercommunale pour les soins de santé en Province de Luxembourg et dans le Sud-Namurois.
  
  Les coupures drastiques imposées par la ministre fédérale ne remettent-elles pas en cause le financement de ce projet ? Si oui, quelle est la solution que Monsieur le Ministre envisage afin de régler ce problème ? Quelles sont les répercussions des décisions fédérales pour la Wallonie ?

• Réponse du 27/12/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Le thème que l'honorable membre aborde, l’offre de soins hospitaliers au sein de la Province de Luxembourg, est bien évidemment un sujet que je suis avec attention, et ce, non seulement pour le volet de l’offre hospitalière, mais également pour le volet relatif à la première ligne de soins. Ce thème a également fait l’objet de plusieurs questions écrites et orales.
  
  Récemment, en réponse à une question d’actualité, j’ai précisé qu’il ne m’était pas possible pour le moment, au vu de l’information dont je dispose, de vous donner l’impact précis de l’annonce de l’accélération de la Réforme fédérale sur le secteur hospitalier en Wallonie. La situation est en effet différente d’un site à l’autre, en fonction des caractéristiques propres des hôpitaux. Par ailleurs, l’impact dépendra des prochaines mesures concrètes annoncées par le Fédéral, en particulier en matière de programmation, compétence qui, comme l’honorable membre le sait, relève exclusivement du Fédéral.
  
  Dans le cadre de son conclave budgétaire, l’État fédéral a annoncé des mesures d’économies à hauteur de 900 millions euros sur le budget des soins de santé, dont :
  - 90 millions d’euros sur le budget des moyens financiers des hôpitaux dès 2016 qui passeront ensuite à 120 millions d’euros par an dès 2017 ;
  - auxquels il faut ajouter les montants économisés sur les honoraires médicaux. Ici, il s’agit plutôt de freiner l’évolution des dépenses puisque le fédéral compte indexer partiellement les honoraires. La non-dépense s’élève à 247 millions euros.
  
  Il est difficile d’évaluer l’impact de l’ensemble de ces mesures, dont les rétrocessions d’honoraires, qui diffèrent d’un hôpital à l’autre. La note fédérale diffusée dans le cadre du conclave budgétaire prévoit que les hôpitaux ne pourront plus fonctionner dans le futur que dans un système de réseaux hospitaliers. L’objectif de la ministre fédérale est d’aboutir à une meilleure répartition des tâches entre les hôpitaux. Tout cela doit encore être traduit en dispositions légales et réglementaires.
  
  Bien évidemment, si le dossier est soumis par la ministre fédérale de la santé publique à la Conférence interministérielle de la santé non pour une information, mais bien pour une concertation officielle, je défendrai les dérogations géographiques que la Province de Luxembourg connaît et qui sont importantes pour le maintien d’une offre hospitalière de proximité.
  
  La Réforme fédérale du paysage hospitalier nécessitera des modifications des législations en vigueur. Dans ce cadre, je serai également attentif aux avis du Conseil d’État quant aux compétences institutionnelles du Fédéral en la matière.
  
  J’ai aussi pris bonne note du rapport du KCE (Centre fédéral d’étude en santé) publié le vendredi 16 décembre dernier avec les quatre éléments principaux suivants :
  - pour éviter une rupture trop brutale avec la situation actuelle et générer suffisamment d’assise pour la réforme, le KCE propose d’accorder une certaine flexibilité aux hôpitaux en les laissant choisir eux-mêmes les formes de collaboration et les structures de gouvernance les mieux adaptées à leur situation. Ils pourront ainsi progresser à leur propre rythme vers plus de collaboration ;
  - les hôpitaux doivent pouvoir choisir le modèle qui s’accorde le mieux avec leurs objectifs de répartition des activités et de collaboration, et qui correspond le mieux aux rapprochements déjà existants avec d’autres hôpitaux. L’objectif, à terme, est d’évoluer vers des collaborations plus intenses lorsque la confiance grandit entre les partenaires, avec un renforcement de la répartition des activités et de la coordination des soins ;
  - une simple adaptation de la loi sur les hôpitaux ne suffira pas. D’autres conditions doivent également être rencontrées, telles qu’un financement adapté ;
  
  Par ailleurs, une « autorité de contrôle de la concurrence en matière de soins de santé » doit pouvoir veiller à ce que la liberté de choix du patient et du médecin ne soit pas trop fortement limitée par la mise en place de ces nouvelles formes de collaboration entre hôpitaux.
  
  Enfin, en ce qui concerne la Réforme du financement des infrastructures hospitalières, le projet de décret est inscrit en troisième et dernière lecture au Gouvernement ce jeudi 22 décembre. Il sera ensuite envoyé au Parlement. Entre-temps, mon cabinet travaille à la rédaction des arrêtés d’exécution. L’ambition est d’aboutir à une mise en œuvre de l’ensemble du dispositif pour le 1er juillet 2017.