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L’affichage publicitaire le long des voiries

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 366 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 20/12/2016
    • de LECERF Patrick
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Les communes accueillent régulièrement des attractions itinérantes de style cirque, show de cascadeurs, théâtre ambulant, …

    Ces manifestations sont souvent accompagnées de campagnes d’affichage publicitaire par panneaux sandwichs qui envahissent les centres-villes, sans aucun respect des législations en vigueur. Régulièrement, ces affichages gênent la circulation des usagers faibles et perturbent la visibilité dans les carrefours.

    J’aimerais connaître la position de Monsieur le Ministre par rapport à ce phénomène. Juge-t-il que, vu le caractère temporaire de ces affichages, il y a lieu de «  fermer les yeux  » ? Juge-t-il qu’il y a lieu de réagir en cas de plainte uniquement ou juge-t-il qu’il y a lieu, dans un souci d’équité et de sécurité publique, de faire appliquer les législations en vigueur de manière stricte  ?

    N’y aurait-il pas lieu de tendre vers une uniformisation de la manière d’agir au niveau de l’administration régionale, mais aussi des communes  ? Et si oui, comment concrètement atteindre cet objectif ?
  • Réponse du 10/01/2017
    • de PREVOT Maxime

    La gestion de l’affichage le long du réseau routier régional soulève effectivement de nombreuses questions tant sur le plan de l’opportunité que sur le plan organisationnel. Les intérêts du gestionnaire de la voirie et des annonceurs, dans toutes leurs diversités, sont potentiellement difficilement conciliables.
     
    En effet, le domaine public routier doit être prioritairement destiné à sa vocation première et la Direction générale des Routes a pour mission de préserver l'intégrité, la propreté, la sécurité, la disponibilité et la viabilité de son réseau.
     
    À cet égard, comme le souligne l'honorable membre, l’affichage peut détourner l’attention des usagers de la route et peut nuire à l’efficacité et à la visibilité de la signalisation routière. Il représente une source de nuisance paysagère et constitue fréquemment un déchet, puisque, régulièrement, les auteurs de l’affichage se soucient peu de récupérer leurs panneaux.
     
    Selon le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional, une autorisation préalable écrite de l’autorité gestionnaire est requise pour le placement de dispositifs de publicité et l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 prévoit l’interdiction de l’affichage à l’exception des cas qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire du domaine public. Aussi, appartient-il à l'autorité gestionnaire de juger, en ayant égard à l'intérêt du domaine public, de ses utilisateurs ou de son environnement, au principe d'égalité ou à d'autres intérêts de caractère général, de l'opportunité d'accorder ou de ne pas accorder l'autorisation demandée. C’est le Directeur territorial des routes qui est compétent pour délivrer ce type d’autorisation.
     
    Par ailleurs, des règles strictes relatives à la sécurité sont en vigueur : interdiction d’afficher sur les autoroutes et les grands axes, sur les panneaux de signalisation, sur les poteaux d’éclairage, interdiction de pose dans les carrefours et giratoires, interdiction d’entraver la mobilité douce et de gêner la visibilité.
     
    Cependant, la mise en œuvre de cette règlementation pose divers problèmes pratiques notamment à cause de la présence d’un affichage « sauvage » trop fréquent et contre lequel il est difficile de lutter. Il convient aussi de ne pas pénaliser les organisateurs d’évènements qui respectent les règles.
     
    À ma demande, dans un souci de simplification administrative, d’amélioration de la mise en œuvre de la règlementation et d’uniformisation des pratiques, quatre propositions ont été faites par la Direction générale des Routes :
    1° l’interdiction totale d’affichage sur tout le réseau ;
    2° l’autorisation d’affichage sans contrôle sur tout le réseau ;
    3° l’autorisation ponctuelle d’affichage à des endroits localisés en concertation avec les Communes et sur des panneaux mis à disposition à cet effet ;
    4° l’autorisation d’affichage dans des zones localisées en concertation avec les Communes, entre des bornes kilométriques bien délimitées, et sur support libre.
     
    Les deux premières propositions paraissent trop radicales. Les deux autres demandent un examen attentif, en particulier sur les dispositions concrètes et les conséquences.
     
    Dès lors, une option devrait être prise dans les prochains mois, en accord avec les acteurs concernés dont les communes et mon collègue en charge des Pouvoirs locaux, le Ministre P. Furlan.