Le bilan à mi-législature de la politique d’égalité des chances entre les femmes et les hommes

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 371 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Sur base de propositions déposées par le Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes (CWEHF) pour chaque politique concernée dans le cadre du Gender Test, l’intégration de la dimension de genre se déroulera en trois phases :
  1. analyse de la composition sexuée des groupes ciblés par les politiques ;
  2. identification des différentes problématiques en termes d’égalité d’accès des femmes et des hommes à l’exercice de leurs droits fondamentaux ;
  3. ajustement des politiques pour gommer les éventuelles inégalités.
  
  Les ministres wallons s’engagent également à veiller à ce que les administrations qui relèvent de leurs compétences progressent dans la mise en œuvre des dispositions décrétales relatives à l’égalité entre hommes et femmes notamment dans :
  - la production de statistiques ventilées par sexe et indicateurs de genre ;
  - l'intégration de la dimension de genre dans les instruments de planification stratégique (plan de management, contrats de gestion, ...) ;
  - la mise en œuvre du Gender Budgeting (évaluation des budgets existants avec un réajustement éventuel dans le but de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes) ;
  - l'intégration de la dimension de genre dans les marchés publics et dans les conditions d’octroi de subsides.
  
  A mi législature, où en est Monsieur le Ministre dans tous ces dossiers ?
  
  Pourrait-il tirer le bilan pour les compétences de ses collègues également ?

• Réponse du 06/01/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  L’article 5 §1er du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales prévoit que « le Gouvernement transmet au Parlement wallon un rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995. Ces rapports intègrent la politique spécifique d’égalité entre les femmes et les hommes ».
  
  En son §2, ce même article stipule par ailleurs que « le rapport intermédiaire porte sur le suivi des progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs stratégiques, visés à l’article 2, en décrivant les éventuelles difficultés rencontrées et les propositions envisagées pour remédier à ces obstacles ».
  
  Comme on a pu le constater, le Gouvernement a présenté en mars dernier et dans le respect de la législation, un rapport au Parlement wallon qui reprend les avancées du Plan genre ainsi que les autres avancées engendrées dans la mise en place du Gendermainstreaming.
  
  J'invite l'honorable membre à prendre connaissance de ce rapport, si ce n’est déjà fait, pour connaitre l’état de la situation à mi-législature qu’elle sollicite. Des statistiques ventilées par sexe sont utilisées dans le cadre des différentes mesures approuvées par les Ministres wallons et la situation sur le genderbudgeting de manière générale y est présentée puisqu’il s’agit là des deux mesures du plan genre du Ministre LACROIX. À noter qu’à ce jour, certains aspects du genderbudgeting sont opérationnels et d’autres en cours d’élaboration, à l’image d’autres mesures du Plan genre. Le processus est en effet pour rappel progressif.
  
  En outre, il va de soi que les travaux entamés jusqu’à présent se poursuivent, notamment dans le cadre des GIC organisés régulièrement et que, conformément au §3 de l’article 5 du décret précité, un rapport de fin de législature sera produit et présenté au Parlement.
  
  Je profite de l’occasion laissée par les soins de l'honorable membre pour signaler que parmi les avancées engrangées et concernant plus spécifiquement le test genre, deux Arrêtés du Gouvernement, l’un portant sur les matières régionales et l’autre sur les matières transférées, ont été approuvés en 1re et 2e lecture respectivement les 10 novembre et 15 décembre de cette année. Ils sont actuellement examinés par le Conseil d’État.
  
  Par rapport au 1er arrêté produit et passé au Gouvernement en 2e lecture en 2015, il a été tenu compte des matières transférées puisqu’un décret a été approuvé entre temps par le Parlement le 3 mars 2016.
  Ce temps a également été mis à profit pour simplifier le test, composé in fine de trois questions et qui devra être joint à toute décision législative et réglementaire passant en 1re lecture au Gouvernement. Cette simplification a fait l’objet d’un aval par le CWEHF entre les deux lectures et permettra une meilleure compréhension du test qui, pour rappel, devra être utilisé par chaque ministre à l’avenir.