Le prix de l'eau

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 114 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le coût-vérité à l’assainissement devrait augmenter, en 2017, de 0,17 euro/m3.
  
  Le consommateur paie d’abord le coût-vérité à la distribution (CVD) qui est différent pour chaque distributeur. Puis vient le coût-vérité d’assainissement (CVA), fixé par la SPGE et c’est celui-ci qui devrait passer de 2,115 euros à 2,285 euros.
  
  Après avoir additionné la redevance, la contribution au fonds social de l’eau et la TVA, un consommateur wallon connecté au réseau de la SWDE (Société wallonne des eaux) et qui consomme 100m3 verra sa facture finale passer de 518,45 euros à 536,47 euros.
  
  Cette hausse serait à nouveau due aux nombreux investissements réalisés par la SPGE (Société publique de gestion de l'eau) en matière d’assainissement pour répondre aux normes européennes.
  
  Monsieur le Ministre souhaite mettre en place un système régulatoire avec un contrôle pluriannuel des investissements et des hausses de prix.
  
  Plusieurs observateurs disent qu’il y aura encore des augmentations dans les années à venir à cause des investissements à réaliser. En plus la consommation des ménages est en baisse, du coup les prix augmentent.
  
  Peut-on imaginer un seuil au-delà duquel le prix du m3 n’augmentera plus ou sera-t-on exposé à des augmentations sans fin ?
  
  Peut-on imaginer un « tarif social » pour certaines catégories de revenus, un peu à l’instar de la politique énergétique ?

• Réponse du 05/01/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Suite au transfert de la compétence de fixation du prix à la Wallonie, Monsieur le Ministre a souhaité initier une évolution progressive du système de régulation.
  
  Cette régulation aura comme objectif de mettre en place une tarification dans un cadre pluriannuel qui, d’une part, offre une visibilité à moyen terme aux opérateurs pour financer leurs activités et leurs investissements et qui, d’autre part, permet une maîtrise de l’évolution du prix aux consommateurs en incitant les opérateurs à améliorer progressivement leurs performances.
  
  Suite à la note d’orientation sur la mise en place d’une régulation active du prix de l’eau en Wallonie, approuvée par le Gouvernement wallon en décembre 2015, un groupe de travail a été mis en place, avec pour mission de rédiger une circulaire qui devra définir une trajectoire de référence ainsi que des indicateurs sur lesquels s’appuyer, elle précisera également la procédure administrative à suivre.
  
  Les indicateurs porteront sur la qualité de l’eau, la performance et l’efficience des structures, les services aux clients et la participation à la politique sociale de l’eau. Le projet de circulaire doit être finalisé pour juin 2017. Une fois validée par une expérience pilote, la circulaire sera traduite en Décret.
  
  La principale volonté développée au travers de cette régulation active est réellement de diminuer l’impact sur les citoyens.
  
  Le Ministre de l’Économie souhaite, à terme, limiter le nombre d’augmentations du prix afin que l’eau reste ce bien essentiel et accessible par et pour tous. Néanmoins, les situations locales étant tellement différentes, le constat peut d’ailleurs être posé sur base des prix actuellement pratiqués, il semble difficile de pouvoir fixer un tarif maximal au mètre cube pour l’ensemble de la Wallonie.
  
  L'honorable membre évoque dans sa question la mise en place d’un tarif social ; il pourrait être intéressant que le groupe de travail « prix de l’eau » mentionné supra, puisse s’approprier la question dans le cadre des critères « politique social ».