La fiscalité locale

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 220 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Quant au précompte immobilier, l’augmentation permanente de l’index des prix à la consommation étant à la base de l’indexation du revenu cadastral, cela nous amène, quant au revenu cadastral, à une augmentation de + 45 % par rapport à 10-15 ans.
  
  L’ardoise de ce revenu fictif a augmenté au fil des années, sans que la matrice ni le revenu cadastral net de sa maison ne bougent d’un iota, si aucune rénovation-modernisation suscitant une modification auprès de l’urbanisme n’a eu lieu. Il en est de même en ce qui concerne l’exonération du précompte immobilier (PI) en fonction des enfants à charge.
  
  Le montant ne bouge pas depuis des années alors qu’on sait qu’avoir des enfants engendre des coûts plus importants que jadis, en ce compris pour ce qui concerne l’habitation si le montant ne disparaît pas purement et simplement parce que les enfants ne sont plus à charge, alors que le revenu n’a pas progressé de façon substantielle.
  
  Sans oublier que le taux d’imposition (centimes additionnels liés au PI et à l’IPP) a évolué au fil des années. Pas au profit de la Région, mais bien de la commune, elle-même coincée par une série de dispositifs réduisant les recettes ou augmentant les dépenses, sans qu’on bénéficie pour autant de beaucoup de services supplémentaires. Et on sait que c’est parfois suite à la pression exercée par la Région wallonne que la commune, soucieuse de ne pas perdre des recettes sur le plan du Fonds des communes, augmente sa pression fiscale à charge du ménage.
  
  S’il est vrai que les communes ont besoin de recettes pour financer les missions qui leur sont confiées, il est vrai aussi que la pression fiscale locale pèse sur le coût de la vie des ménages. Et la Région wallonne n’est pas étrangère à cette évolution, car elle lie les contributions à charge du Fonds des communes au niveau de ladite fiscalité locale.
  
  Faut-il vraiment le faire ? Ne peut-on pas donner un poids plus important aux conditions sociales et d’emploi parmi les critères de distribution des moyens dudit Fonds ?

• Réponse du 10/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  Le choix de la fiscalité locale relève de l’autonomie communale.
  
  Lors de la réforme de 2008, il a été décidé d’intégrer les taux d’additionnels dans le calcul de répartition du Fonds afin de responsabiliser les communes et d’intégrer le fait que les communes qui enregistrent les taux de prélèvements plus élevés sont aussi celles qui en moyenne connaissent la situation socio-économique la plus délicate. On a ainsi calculé que la corrélation entre le niveau des taxes additionnelles communales et le potentiel fiscal est élevée. Plus faible est le rendement fiscal, plus élevées sont les taxes additionnelles.
  
  Le critère des conditions sociales est ainsi déjà largement intégré dans le calcul de répartition du Fonds des communes puisque, à terme, lorsque la dotation minimale garantie sera nulle, 30 % du fonds sera réparti via la dotation péréquation fiscale.
  
  Par ailleurs, le rapport sur le Fonds des communes qui vient d’être présenté aux parlementaires montre que l’objectif de solidarité est bien rencontré, via cette péréquation.