Les finances communales

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 221 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les finances des pouvoirs locaux sont une préoccupation de tous les jours. Les communes et les pouvoirs locaux sont les premiers investisseurs du pays, il est donc primordial de leur permettre d’investir dans leurs infrastructures.
  
  En effet, puisqu’une baisse de leurs investissements a automatiquement des conséquences économiques sur d’autres secteurs et serait donc dommageable au tissu économique, mais également aux finances publiques à tous les niveaux de pouvoir (IPP, TVA,…).
  
  Il faut aussi savoir qu’un manque d’entretien fait perdre de la valeur à leur patrimoine. De plus, les pouvoirs locaux mettent à disposition des citoyens et des différents acteurs économiques des infrastructures et des services de proximité.
  
  Depuis peu, et suite aux réformes du Fédéral, le tax shift pénalise les pouvoirs locaux, à raison de 261 millions d’euros/an à l’horizon 2021 pour l’ensemble des communes du Royaume. En septembre dernier, la Wallonie estimait que 29 % de l’effort pesait sur les recettes fiscales des pouvoirs publics wallons, en cause les mesures fiscales du tax shift sur les bas revenus, beaucoup plus nombreux en Wallonie.
  
  Il faut protéger l’équilibre financier des pouvoirs locaux afin de leur garantir une capacité d’investissement suffisante.
  
  A-t-on la garantie que les normes SEC (Système européen des comptes) seront assouplies ? En connait-on le calendrier ?
  
  Devra-t-on lancer des programmes exceptionnels d’investissement local permettant aux communes de s’attaquer aux investissements d’entretiens urgents et hyperurgents ? Quitte à prendre sur le dos de la Région wallonne (moyennant des garanties accordées) une partie des dettes locales ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il envisagé d’intenter une procédure de conflit d’intérêts à l’encontre d’une politique à un niveau de pouvoir qui a décidé de réformer alors qu’un autre niveau de pouvoir devra (pour une partie importante) payer la facture ?
  
  On peut regretter et déplorer qu’une mesure soit prise et on peut agir.

• Réponse du 10/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  Ce que je peux déjà dire à l’honorable membre, c’est qu’en tant que Ministre régional des Pouvoirs locaux, il est évident que la situation des finances locales est une de mes préoccupations majeures.
  
  Le contexte économique actuel n’est certes pas serein, mais ce n’est effectivement pas aux communes de payer la facture pour les décisions prises par les autres niveaux de pouvoirs.
  
  Effectivement, il me semble que si l’on veut éviter que nos communes rencontrent des problèmes, le Fédéral, mais aussi la Communauté française devraient compenser les mesures qu’ils prennent et qui impactent les finances communales.
  
  Cependant, je tiens déjà à rappeler quelques mesures qui ont été prises ou qui sont sérieusement envisagées et qui représentent un réel soutien aux pouvoirs locaux :
  - le maintien du mécanisme d’indexation annuelle du Fonds des Communes, soit le taux d’inflation + 1 % dans un contexte budgétaire difficile ;
  - l’octroi de compensations qui visent à couvrir tout ou partie de l’impact de décisions prises au niveau régional sur les finances locales ;
  - la saisie du Comité de Concertation pour amener le Fédéral à prendre ses responsabilités pour trouver une solution financière suite aux différents reports de charge sur les communes ;
  - l’activation de l’article l’article 4 de l’accord de coopération du 13 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre du TSCG au sein de l’Union économique et monétaire qui prévoit que les éventuels dérapages de la trajectoire SEC des pouvoirs locaux sera financièrement prise en charge par le niveau de pouvoir responsable de ces dérapages.
  
  Même si le Gouvernement wallon a imposé dès 2015 l’adoption d’un plan de convergence prévoyant le retour à l’équilibre au plus tard en 2018 pour les Communes en déficit à l’exercice propre, la démarche laisse aux élus communaux leur pleine autonomie pour prendre les mesures qu’ils jugent les plus adéquates dans leur situation.
  
  Concernant le SEC 2010, je rappelle à nouveau que ce système ne poursuit pas comme objectif d’être un outil d’évaluation comptable de la gestion communale, mais consiste bien en un système de reporting des comptes de l’ensemble des pouvoirs locaux et autres institutions. Ce n’est donc pas en soi un frein à l’investissement public.
  
  Au travers de diverses analyses réalisées par mon administration, il est apparu que le mécanisme SEC ne constitue pas un frein aux dépenses d’investissements publics et donc un frein à la croissance économique en Wallonie.
  
  Cependant, afin d’améliorer le solde SEC des communes, deux options sont envisageables :
  - soit on augmente la part des subsides en capital ou des recettes liées à des ventes de patrimoine afin de diminuer le recours à l’emprunt et aux fonds de réserves ;
  - soit on plaide pour le retrait du solde SEC 2010 des dépenses d’investissements au titre qu’il ne soit pas anormal que les générations futures participent également au remboursement d’emprunts contractés afin de construire ou moderniser des biens d’équipements dont elles vont-elles aussi profiter.
  
  Parallèlement à cela, EUROSTAT peut dans certains cas apprécier à nouveau des situations et modifier son jugement en fonction d’éléments complémentaires qui lui seraient soumis, mais ce type de décision leur revient de plein droit.
  
  Par ailleurs, les actions de supracommunalité devraient encore s’amplifier en 2017. Comme le sait l'honorable membre la Déclaration de politique régionale prévoit que les Provinces devront consacrer 20 % de leur dotation au Fonds des Provinces au financement d’une part des nouvelles charges découlant de la mise en œuvre des zones de secours et d’autre part d’actions de supracommunalité menées en partenariat avec les Communes situées sur leur territoire.
  
  En 2015 et 2016, la priorité a été mise sur le financement des charges liées à la formation des zones de secours et chaque Province a effectivement consacré au moins 10 % de sa dotation au fonds ; ce qui a soulagé financièrement les Communes.
  
  En 2017, le 2e mécanisme du partenariat sera mis en place et chaque province sera invitée à financer à concurrence de 10 % de sa dotation au fonds de nouvelles actions de supracommunalité. Ce qui devrait donner là aussi un ballon d’oxygène à nos communes.
  
  Pour le surplus, mon Cabinet et mon Administration sont en contact régulier afin réfléchir à toutes pistes permettant de soulager les entités locales.