Les allocations de déménagement, de loyer et d'installation

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 222 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de ONKELINX Alain
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les allocations de déménagement, de loyer et d'installation (arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999) sont une aide financière de la Région wallonne. Ces allocations sont avancées par les sociétés qui doivent donc être indemnisées pour cette avance faite au bénéficiaire, comme stipulé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999, art. 8, §4 [« Le Ministre détermine le montant et les modalités de l'indemnisation du Centre public d'aide sociale ou de l'organisme à finalité sociale qui avance au bénéficiaire le montant des allocations de déménagement et de loyer. »] Ces modalités ont quant à elles été fixées par un Arrêté ministériel de la Région wallonne (AMRW) du 28 juin 1999.
  
  Il semble qu'un important retard soit enregistré concernant le versement de ces indemnisations. Un délai maximum est-il prévu ? Il n'en est pas fait mention dans l'AMRW, mais les sociétés en ont besoin. Comment expliquer ce retard ?
  
  De plus, les arrêtés du Gouvernement wallon et AMRW concernés font mention des CPAS et des Organismes à finalité sociale, mais pas directement des sociétés de logements publics. Celles-ci sont-elles reprises sous l'appellation « Organismes à finalité sociale » ? Il me semble que cette notion reprend uniquement les Agences immobilières sociales, les Régies de quartiers ainsi que les Associations de promotion du logement. Or, les Sociétés de logement de service public (SLSP) octroient également ces avances aux locataires et doivent donc percevoir une indemnisation.
  
  Enfin, il me revient également qu'un retard est enregistré dans le remboursement des réductions pour personne à charge (PAC), dont le montant est de 7 euros/personne. Comment expliquer ce retard ? Dans quel délai les sociétés pourront-elles les percevoir ?
  
  Je remercie Monsieur le Ministre pour les éclaircissements qu'il pourra apporter pour les SLSP qui sont dans l'attente d'un certain nombre de versements.

• Réponse du 31/01/2017

  • de ONKELINX Alain
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)