La lutte contre l'inoccupation des logements

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 225 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/12/2016

  • de MORREALE Christie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La récente réforme sur le logement wallon vise, en partie, à lutter contre l’inoccupation des logements. Ainsi la mesure 4 prévoit que c’est à la commune de « jouer la courroie de transmission de l’information ». En effet, il est prévu que le constat d’une inoccupation de logement émane de celle-ci qui en informera l’administration wallonne qui procèdera alors à tous les examens d’usage.
  
  En 2015, l’infraction de vacance immobilière a rapporté près de 1,2 million d’euros à la Région bruxelloise, sans compter l’apport en logements qu’elle offre.
  
  En Wallonie, les communes ont également l’obligation de relever les logements inoccupés. Néanmoins, l’absence de cellule régionale centralisée semble être un frein à cette bataille contre les logements inoccupés.
  
  Dans ce contexte et face aux enjeux induits par la crise du logement public, un registre régional des logements inoccupés ne permettrait-il pas un accès public à toutes les informations relatives à ce sujet ? Monsieur le Ministre ne souhaiterait-il pas instaurer une cellule de coordination régionale afin que cette réforme offre pleinement les résultats escomptés dès son instauration ?
  
  D’autre part, comme il appartient aux communes de relever une inoccupation permanente d’un logement, ces dernières sont-elles informées de cette nouvelle obligation ? Auront-elles les moyens suffisants pour mener à bien cette nouvelle mission ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de MORREALE Christie
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)