La présence obligatoire de détecteurs de fumée dans toutes les habitations

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 226 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de MORREALE Christie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis le début de l’année 2016, 57 Belges, dont 23 Wallons, sont décédés des suites d’un incendie de leur habitation. Ce chiffre est d’autant plus préoccupant qu’il correspond à celui de l’année 2015, alors que l’année 2016 n’est pas encore terminée. Ainsi, un décès tous les cinq jours est dû à un incendie d’habitation.
  
  Pourtant, la législation portant sur les détecteurs de fumée appliquée en Wallonie rend obligatoire la présence des détecteurs de fumée dans toutes les maisons.
  
  Dans certains pays européens, comme en France, cette obligation légale est assortie d’une condition indispensable à l’intervention des assurances en cas de sinistre. Dans ces pays, les chiffres sont significatifs puisque le nombre de victimes a été divisé par deux.
  
  En Wallonie, d’après certaines sources, à peine 50 % des habitations seraient équipées d’un dispositif opérationnel, quand bien même les syndicats de pompiers assurent qu’il est indispensable et peut sauver de nombreuses vies.
  
  Dans ce contexte, Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres significatifs quant à l’application ou non de la législation ? Dispose-t-il des chiffres de l’enquête bisannuelle, portant sur le sujet, réalisée par le SPF Intérieur ?
  
  Lors des précédentes questions qui lui ont été adressées, il nous avait fait part de sa volonté de conscientiser la population plus que de la sanctionner. Néanmoins, Monsieur le Ministre peut-il communiquer les chiffres obtenus lors des contrôles effectués par les enquêteurs régionaux des logements ? Un contrôle entièrement dédié à l’équipement des habitations est-il envisagé ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de MORREALE Christie
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)