Logements sociaux - Priorité donnée aux victimes de violences conjugales.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 103 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 29/06/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  La situation des personnes victimes de violences conjugales n'est pas très facile à vivre. Déjà victimes au départ, elles se trouvent une seconde fois pénalisées lorsqu'elles doivent quitter leur domicile pour se soustraire aux violences du conjoint.
  
  Parmi les solutions les plus fréquemment envisagées, l'une d'entre elles consiste au placement du conjoint victime de violences dans un centre d'accueil. Cette situation,,, qui n'est que provisoire, est très difficile à supporter. En effet, le conjoint se trouve souvent ballotté d'un centre à un autre.
  
  C'est pourquoi Madame la Ministre suggère que les victimes de violences conjugales deviennent prioritaires en vue d'occuper des logements sociaux.
  
  Tout comme le sait Madame la Ministre, nous manquons actuellement de logements sociaux en Région wallonne et les listes sont fort longues, notamment pour les familles précarisées.
  
  Dès lors, quels sont les critères qui seront pris en considération en vue de déterminer l'urgence et le degré de priorité d'une personne victime de violences conjugales ? Quel sera le nombre de points qui lui sera attribué ? La présence ou non d'enfants au sein de ce couple en rupture sera-t-elle prise en considération pour déterminer le nombre de points ?
  
  Enfin, Madame la Ministre peut-elle me dire si des contacts ont déjà pu être pris avec les associations et centres s'occupant des personnes victimes de violences conjugales à ce sujet ?
  

• Réponse du 25/08/2005

  • de VIENNE Christiane
  La lutte contre la violence conjugale et l'aide à apporter aux victimes concernent les différents niveaux de pouvoir de l'Etat. Au sein de la Région wallonne, plusieurs Ministres sont bien sûr concernés.
  
  Le Ministre Dupont a récemment convoqué une conférence interministérielle sur le thème de l'intégration dans la société, au cours de laquelle la problématique de la violence au sein des couples a été largement évoquée. La Région wallonne , à l'instar des autres entités fédérées, est invitée à apporter sa contribution au Plan d'Action National contre les violences conjugales. Dans
  
  cette optique, je compte interpeller les membres du Gouvernement wallon sur les mesures qu'ils peuvent proposer en vue de lutter contre cette réalité, et notamment le Ministre qui a le logement social dans ses attributions.
  
  Les différentes questions que vous posez devront bien sûr être envisagées avec le Ministre concerné. Il faudra cependant poursuivre les campagnes de sensibilisation pour que les femmes victimes de violences conjugales osent déposer plainte et faire établir les préjudices qu'elles subissent. Ceci constitue me semble t il, un élément essentiel pour établir, le cas échéant, une priorité dans l'accès au logement social.