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La position wallonne concernant le « European accessibility act » en matière de transport en commun

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 323 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 20/12/2016
    • de DOCK Magali
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que la Commission européenne a émis des propositions en décembre dernier pour notamment faciliter l’accès aux transports en commun pour les personnes handicapées et que celles-ci devraient bientôt être approuvées sous forme d’une directive au Parlement européen.

    Des critiques venant d’associations se font entendre concernant les avancées qui se feraient plus sur la communication à apporter aux personnes handicapées concernant ces transports, plutôt que de rendre plus facile l’accès à ces divers transports en commun. Ils ajoutent cependant que cette directive n’est pas forcément nécessaire pour poursuivre cet objectif.

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur le « European Accessibility Act »  ?

    Etant donné que la forme législative sera une directive, quels sont les points d’adaptation essentiels qu'il mettra en avant pour transposer cette directive dans le droit ?

    Quelles facilités la Région wallonne compte renforcer pour les personnes à mobilité réduite dans les transports sous son autorité  ? Comment Monsieur le Ministre va-t-il articuler cela avec cet acte législatif européen ?
  • Réponse du 09/01/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    La proposition de directive européenne « Accessibilité aux produits et aux services » porte essentiellement dans son volet « transport » sur la non-discrimination et la diffusion d'informations sur le fonctionnement du service en formats accessibles. Il s'agit de règles de bonne pratique en matière d'accessibilité des sites Internet, de terminaux d'information et de vente en self-service.
     
    Cette proposition de directive n'entend pas modifier le champ d'application des réglementations sectorielles existantes, notamment le règlement 181/2011 qui concerne les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et prévoit différentes dispositions pour le droit des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
     
    La Belgique a pris position vis-à-vis de l'European Accessibility Act en soutenant l'approche transversale de la directive, moyennant l'exclusion des Services media et audiovisuels et une attention particulière aux coûts potentiels ainsi qu'aux délais de mise en conformité de l'appareillage et des terminaux de vente et d'information.
     
    Lorsque cette directive sera transposée en droit belge, le groupe TEC évaluera si les systèmes de vente existants devront être adaptés. Il est à noter que les nouveaux autobus et les infrastructures neuves ou en rénovation sont d'ores et déjà systématiquement adaptés pour les personnes à mobilité réduite. En outre, une nouvelle version du site internet sera implémentée en 2017 et respectera la norme « Anysurfer ».
     
    En conséquence, compte tenu des éléments actuellement connus, la Wallonie soutient la position adoptée par la Belgique, moyennant les attentions particulières émises.